Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Je serai certainement moins lyrique que M. Sueur… Le texte initialement rédigé par la commission était source de confusion, …

… car il prévoyait la nomination des adjoints après avis des commissions compétentes. La divergence qui vient d’être exprimée entre les différents points de vue met l’accent sur la philosophie qui sous-tend ce projet de loi. Que feront les adjoints ?

Premièrement, ils agiront par délégation du Défenseur des droits.

C’est écrit dans le texte. Deuxièmement, ils suppléeront le Défenseur des droits pour la présidence de chacun des collèges en leur qualité de vice-président. Il me paraît normal que le Défenseur des droits puisse proposer - et non désigner directement, cette responsabilité incombant au Premier ministre -, les adjoints auxquels il donnera une ...

Je voudrais évoquer la rectification du dernier paragraphe de l’amendement. Je comprenais très bien la rédaction initiale, même si des recours ou des difficultés procédurales ne seraient pas à exclure si ce dispositif devait être mis en œuvre, et ce pour les raisons qui ont été rappelées tout à l’heure. C’est pourquoi, si d’aventure l’amendem...

Nous sommes dans un domaine où les effets d’annonce sont déterminants. Je souhaite à mon tour répéter – il faut, me semble-t-il, que cela soit bien clair dans l’esprit de nos concitoyens – que le changement proposé par un certain nombre d’entre nous, dont je ne fais pas partie, est beaucoup moins important que nos concitoyens ne le croient.

Il suffira d’avoir commis une infraction à caractère de délit ou de contravention de quatrième ou de cinquième classes pour demeurer dans le dispositif actuel. Ainsi, il y a très peu d’infractions qui permettront de récupérer les points au bout de deux ans. N’annonçons donc surtout pas un changement du dispositif ! Cela aurait malheureusement ...

Quel est l’état du droit aujourd'hui ? L’assassin d’une personne dépositaire de l’autorité publique peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, peine que la cour d’assises peut assortir d’une période de sûreté de vingt-deux ans. Il nous est proposé de porter cette période de sûreté à trente ans : nous avons eu ce débat en premiè...

S’il convient de préciser que le procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire doit disposer en la matière d’une faculté et ne doit pas être dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le texte qui nous est soumis aujourd’hui a mis longtemps à être examiné successivement par nos deux assemblées, c’est d’abord parce qu’il s’agit d’un texte dense dont le volume n’a cessé de croître. On est bien loin des 46 articles du texte initialement présenté par le prédéce...

Il faut savoir garder raison et conserver à l’esprit la nécessaire proportionnalité des peines. Enfin, concernant la procédure de convocation par officier de police judiciaire, aujourd’hui applicable aux seuls majeurs, nous saluons le retour au texte voté en première lecture, qui présente des garanties bien supérieures, notamment eu égard au r...

Je comprends que plusieurs de nos collègues veuillent faire plaisir à certains de nos concitoyens, mais faisons très attention, car les chiffres, qui ont été rappelés tout à l’heure par M. le ministre de l’intérieur, parlent d’eux-mêmes : en quelques années, le nombre des tués sur la route est passé de 18 000 à 8 200 en 2000, chiffre divisé par...

Une disposition introduite par les députés a fait couler beaucoup d’encre : je veux parler de la peine d’interdiction du territoire français. Certains ont même parlé de la création d’une double peine. Reprenons nos esprits et rappelons quelques éléments. Notre droit positif actuel prévoit que, lorsqu’un criminel de nationalité étrangère est ju...

On peut approuver ou regretter l’existence de cette peine d’interdiction du territoire français, …

… mais le présent texte ne la crée pas ! Si vous la regrettez, pour ma part, je l’approuve totalement.

J’ai tenu à compléter l’article 37 undecies de manière à prévoir que, lorsqu’est encourue une peine d’interdiction du territoire français, le président de la cour d’assises informe les jurés de la possibilité de prononcer celle-ci, sans pour autant exiger de lui qu’il lise les articles correspondants du code pénal. Il s’agit là d’une qu...

En dépit de tous les faits criminels odieux qui peuvent être commis, continuons à réserver l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité. Parallèlement, que les juges sachent prononcer des peines à la hauteur de la gravité des actes qu’ils ont à juger ! Pour conclure, je rappellerai que ce texte important était attendu : la délinquan...

De mon point de vue, le fait d’émettre un vote conforme sur le présent projet de loi ne signifie nullement, bien au contraire, que le Sénat n’a pas fait son travail. En comparant le texte initial du Gouvernement et le texte que nous allons, je l’espère, adopter ce soir, on constate tout l’apport du Parlement, en particulier du Sénat et singuli...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle du groupe du RDSE a été déposée dans un contexte particulier, à la veille de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si ses dispositions avaient été applicables à cette époque, elles au...

En effet, comme je l’ai déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales ont besoin de stabilité pour bien fonctionner…