Interventions en hémicycle de François Zocchetto

… il faut savoir attendre que le débat mûrisse, prendre le temps de la réflexion et, surtout, le temps de convaincre les personnes concernées, en l’occurrence, pour l’essentiel, la presse. Outre les spécificités techniques d’Internet, nous nous heurtons à un problème de jurisprudence dans la mesure où, en la matière, le point de départ d’une i...

Ce texte pourrait, à première vue, sembler assez décalé dans la conjoncture actuelle. Certains n’ont pas manqué d’observer que, eu égard à la crise financière, il est prévisible que les bénéfices à partager entre les différents acteurs des entreprises seront en diminution. Néanmoins, au-delà de l’intérêt que présentera ce texte à moyen terme, ...

Les circonstances de la fin de la IVe République ont été suffisamment rappelées : elles ont conduit à la rédaction du deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution. Depuis, une double évolution s’est produite : le Conseil constitutionnel a considérablement changé ainsi que les modalités de désignation du Président de la République, surtou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner vise à combler ce qui, du fait de la pratique judiciaire, est devenu un vide juridique. Issu de l’Assemblée nationale, ce texte répond, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises à cette tribune, à une off...

Il part sans doute d’une bonne intention : faire en sorte que les personnes qui sont convoquées devant des commissions d’enquête se déplacent et témoignent. Cependant, le texte actuel permet d’atteindre ce but.

C’est le président de la commission d’enquête qui dispose de tous les moyens, y compris par le recours à la force publique.

Il a donc, s’il le souhaite, les moyens de faire comparaître une personne. En pratique, lorsqu’on observe ce qui s’est passé dans les cas que vous avez évoqués, mon cher collègue, il semble que ce soit la commission d’enquête elle-même qui ait pris la décision de ne pas utiliser la contrainte.

Le président de la commission d’enquête n’a donc pas eu à requérir le concours de la force publique ou l’intervention d’un huissier. Convenez que c’est exactement la même procédure que celle qui existe devant les tribunaux, et que personne ne conteste à ce jour !

Il y a vraiment une dérive dans ce débat, car on voudrait faire croire qu’il est possible de ne pas venir témoigner devant une commission d’enquête. Mais ce n’est pas du tout comme cela que les choses se passent, et d’ailleurs les textes sont extrêmement clairs à ce sujet.

Premièrement, hormis le cas du président de la République, la commission d’enquête peut décider d’entendre qui elle veut. Deuxièmement, elle a les moyens de faire venir la personne concernée. Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire, aujourd’hui, que des personnes ne peuvent pas être convoquées et qu’elles ont donc la possibilité de ne...

M. François Zocchetto. Après, il s’agit d’une décision politique.

Moi, je vous donne une position de parlementaire. Comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a précisé tout à l’heure, le texte existe. Que l’on décide de l’appliquer ou non, c’est une autre question, qui nous regarde, nous, en tant que parlementaires. Cela dit, la décision de convoquer une personne est prise par la commission d’enquête. Cette décision étan...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici saisis d’un nouveau texte d’adaptation du droit interne au droit communautaire. Un de plus, seraient tentés de dire certains, tant il est vrai que, ces derniers temps, de telles transpositions ont occupé une part substantielle de l’agenda parlementaire. Nous pouvons, cer...

Je n’ai pas besoin d’insister sur le fait que le poids de la coopération est très fort dans notre pays, en particulier dans certains secteurs de l’économie tels que la banque, l’agriculture ou la distribution, ce que beaucoup de Français oublient ou ignorent. Vous-même, madame la ministre, faisiez récemment état de chiffres qui sont très parla...

Moi aussi, j’ai été surpris qu’en matière de formalités liées aux opérations concernant les sociétés on déroge au droit commun, qui prévoit une immatriculation auprès du greffier. Peut-être les opérations européennes entraînent-elles certaines spécificités ? En tout cas, je suis satisfait qu’un amendement adopté par l’Assemblée nationale ait p...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà trois ans, dans le cadre de la mission d’information qu’elle avait confiée à notre collègue Laurent Béteille et à moi-même sur les procédures rapides de traitement des affaires pénales, la commission des lois du Sénat avait plaidé, se mettant ainsi au diapason de M. J...

À l’article 1er de la proposition de loi, nous nous sommes interrogés sur l’articulation entre le délai fixé à la personne condamnée pour régler les dommages et intérêts dans un délai de trente jours – délai que je vous proposerai de porter à deux mois – et l’obligation qui peut être fixée à l’auteur des faits, notamment dans le cadre d’un surs...

Je vous rassure, madame Borvo Cohen-Seat : c’est précisément pour prévoir les cas que vous évoquez, notamment dans le cadre de la sanction-réparation, que cet amendement vient compléter le texte de la proposition de loi. À défaut, certains dispositifs ne s’articuleraient pas. Vous pourriez avoir, d’un côté, un sursis avec mise à l’épreuve ou u...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La proposition de loi prévoit que la victime peut saisir le fonds de garantie trente jours après la décision définitive allouant des dommages et intérêts. Ce délai de trente jours est destiné à permettre à la personne condamnée de s'acquitter de sa dette à l'égard de la victime. Il apparaît toutefois excessivement court et la commission consid...