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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 6 avril 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution. ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le jeudi 29 janvier 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le texte de ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de ...
