Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (projet n° 610, ...

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, Desplan et Antiste, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section ...

L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2142-1-3 du code du travail est remplacée par quatre ...

L'amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.

L'amendement n° 52, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

Je mets aux voix l’amendement n° 52. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 358 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 380, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbas...

L’amendement n° 1014, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : alinéa par la référence : III II. – Alinéa 3 Au début, insérer la mention : III. - La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pierre, n’est pas soutenu. L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, ...

L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Fol...

L’amendement n° 385, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L’amendement n° 672, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : cinq La parole est à Mme Annie David.

L’amendement n° 670, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15, dernière phrase Remplacer cette phrase par cinq phrases ainsi rédigées : Lorsque la désignation de l’expert est prise en application de l’article du 1° de L. 4614-12, le juge statu...

L’amendement n° 671, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Éric Bocquet.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 310 rectifié est présenté par M. Marie, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. ...

L'amendement n° 310 rectifié est retiré. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 386.

L'amendement n° 53, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Dominique Watrin.

Je mets aux voix l'amendement n° 53. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.