Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L’amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un ...

L’amendement n° 991, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la c...

Je mets aux voix l’amendement n° 967. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 354 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 991.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 352, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonn...

L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié : a) Au 1°, le m...

Je mets aux voix l'amendement n° 352. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 355 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 970. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commis...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 356 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 16. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les con...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 357 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, nous avons examiné 114 amendements au cours de la journée ; il en reste 414. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine sé...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Dans la discussion du texte de la c...

L’amendement n° 511, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 163, première phrase Après les mots : l’employeur peut insérer les mots : à la demande de certains salariés, La parole est à Mme Évelyne Didier.

Les amendements n° 345 et 886 rectifié sont identiques. L’amendement n° 345 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres ...

L’amendement n° 886 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 512, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 173 Remplacer les mots : collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : de branche ou, à...

L’amendement n° 513, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 179 à 231 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 839, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 187 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121 -… – La mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en heures sur l’année requiert l’accord des inspecteur...