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Interventions en commissions de Françoise Cartron
1169 interventions trouvées.
Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-150 de Mme Gonthier-Maurin. L'amendement n° COM-150 est rejeté. Également défavorable à l'amendement n° COM-153, par cohérence avec notre avis sur l'article 18.
L'amendement n° COM-382 de M. Legendre supprime l'article. En réalité, le Conseil d'État a estimé dans un avis de 1999 que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l'ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences. L'amendement n° ...
L'amendement n° COM-96 est de coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité. L'amendement n° COM-96 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-39, en disposant qu'un même secteur peut être partagé entre plusieurs collèges au sein d'un même périmètre de transports urbains, favorise la mixité sociale.
L'amendement n° COM-314 porte sur l'accessibilité, qui est une obligation des départements pour les collèges...
L'amendement n° COM-271 propose un rapport sur « le transfert de compétences » effectué par l'article. Or celui-ci se borne à clarifier la répartition existante. Défavorable.
Il n'y a ici, je le répète, nul transfert de compétences. L'amendement n° COM-271 est rejeté. L'article 13 est adopté.
Défavorable à l'amendement n° COM-158 de Mme Gonthier-Maurin, trop imprécis. L'amendement n° COM-158 est rejeté. L'article 14 est adopté.
L'amendement n° COM-210 de M. Haut au nom de la commission des finances préconise une consultation annuelle du conseil d'administration ou d'école sur les mises à disposition d'équipements ou de locaux scolaires. Défavorable. L'amendement n° COM-210 est rejeté. L'amendement n° COM-92 consolide la jurisprudence du Conseil d'État en prévoyant ...
Cet article établit des règles, pour l'utilisation des locaux scolaires, que Mme Gonthier-Maurin propose de supprimer, par l'amendement n° COM-160. L'amendement n° COM-160 est rejeté. Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° COM-211 de la commission des finances, similaire au précédent, mais pour les collèges. L'amendement n° COM-1...
L'amendement n° COM-40 répare l'omission du président du conseil exécutif de Corse de la première phrase de l'alinéa 2 et supprime une virgule qui changeait complètement le sens de l'article. L'amendement n° COM-40 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement n° COM-164, au profit du mien qui impose le respect de la neutralité commercia...
Même position pour l'amendement n° COM-384 qui exclut les réunions à caractère politique...
Il faut distinguer les réunions politiques organisées par un parti et les débats publics informatifs avant un scrutin...
Mon amendement interdit les premières mais autorise les seconds...
D'où mon amendement qui insiste sur le respect de la neutralité et de la laïcité.
L'amendement n° COM-41 précise que les réunions organisées dans les collèges doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité.
L'amendement n° COM-42 vise la collectivité territoriale de Corse. L'amendement n° COM-42 est adopté. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-166 de Mme Gonthier-Maurin. L'amendement n° COM-166 est rejeté. Par coordination, défavorable à l'amendement n° COM-212 de la commission des finances. L'amendement n° COM-212 est rejeté. Défavorable, également par coordination, à l'amendement n° COM-168 de Mme Gonthier-Maurin et à l'amendem...
Défavorable à l'amendement n° COM-146. L'amendement n° COM-223 est satisfait. Le retirez-vous ?
Défavorable à l'amendement n° COM-151. L'amendement n° COM-151 est rejeté. L'article 17 est adopté.
