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Interventions en hémicycle de Françoise Cartron
11820 interventions trouvées.
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat...
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 20 1° Au début, insérer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : cette peine par les mots : la peine prévue par le présent article La parole est à Mme la garde des sceaux.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Après le 6° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de can...
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il s’agissait d’expliquer votre vote sur l’amendement… Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.
Sur les articles 1er bis à 2 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication pr...
2° La seconde phrase est supprimée. III. – Le quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… §(le reste sans cha...
La commission a précédemment émis un avis favorable. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
Le vote sur l’article 2 quater, modifié, est réservé.
Sur les articles 2 quinquies à 3 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : de leurs activités par les mots : des activités de ces collaborateurs La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
Le vote sur l’article 3 ter A, modifié, est réservé.
Sur les articles 3 ter à 15, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par...
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission n° 698, rapport n° 697). Dans la discussion générale, ...
