Interventions en hémicycle de Françoise Cartron

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ces deux amendements lui ayant été soumis tardivement, la commission n'a pas mené le même travail de réflexion, d'approfondissement, d'amélioration qu’elle a mené sur les articles du projet de loi. En particulier, elle n’a pas pu faire ce travail de « coconstruction », voire de réécriture, auquel...

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l'amendement n° 217 rectifié, je rappelle que l’article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour reconnaître les langues régionales comme élément du patrimoine de la France, n’a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitutio...

La première disposition qui pose problème à cet égard est la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale, tel le droit de bénéficier d’un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents. Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, l’en...

Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 73, qui serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 186 rectifié quater. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 185 rectifié de Mme Blondin, qui porte sur l’utilisation de la langue régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun. Enfin, monsieur Leg...

Madame Duchêne, puisque le Gouvernement a accepté de retirer ses deux amendements précisément pour nous permettre de mener une réflexion plus approfondie sur le service public de l'orientation, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer, vous aussi, votre amendement.

Par cet amendement, M. Legendre propose la suppression du Conseil supérieur des programmes, pensant que le HCE pourrait remplir sa mission. Or ce dernier n’est pas en mesure de refondre les programmes, comme cela a été demandé. On nous a bien dit que la réforme portée par le ministre n’aurait de sens que si nous engagions une refonte des progr...

Ces cinq amendements visent la composition du Conseil supérieur des programmes. L’amendement n° 111 tend à augmenter le nombre de personnes siégeant dans ce conseil. Toutefois, nous ne sommes pas certains que cette augmentation constituerait un gage d’efficacité. L’amendement n° 204, déposé par Jacques Legendre, vise quant à lui à diminuer le ...

Madame Gonthier-Maurin, vous réclamez également la limitation du nombre de personnalités extérieures. Or nous pensons que la tâche même du Conseil supérieur des programmes est éminemment générale, abstraite et conceptuelle, et que, pour cette raison, le conseil serait affaibli si on limitait le nombre de personnalités extérieures. Par conséque...

La commission estime que cette motion tendant à opposer la question préalable n’a pas lieu d’être.

Je ne vais pas paraphraser ce que M. le ministre a si bien exprimé, mais je souhaite rappeler quelques éléments. M. Legendre nous dit qu’il n’est pas utile d’inscrire ces précisions dans la loi, puisque tout figure déjà dans le code de l’éducation ; mais le code est si bien respecté que la scolarisation des enfants de moins de trois ans a dimi...

Oui, il faut développer la scolarisation des enfants de deux à trois ans dans les zones prioritaires ! Nous passerons plus tard à la deuxième étape. Agissons en gardant à l’esprit l’exigence d’une école maternelle de qualité, selon les règles établies dans le texte qui vous est proposé. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ...

Travailler le lundi de la Pentecôte a été, à mes yeux, l’expression de ma solidarité, appliquée à la noble cause de l’école.

Aussi suis-je évidemment contre cette motion tendant au renvoi à la commission. §

Monsieur Legendre, vous m’avez interpellée pour me demander ce qui nous différencie. Ce qui nous différencie, monsieur Legendre, c’est ce que vous supprimez dans le troisième alinéa de l’article 5, à savoir les conditions éducatives et pédagogiques adaptées à l’âge des enfants, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées ...

Cela va de soi, mais cela va mieux en l’écrivant ! Donc, je ne comprends pas pourquoi vous déposez un amendement tendant à supprimer cette mention.

Nous n’avons jamais défendu une scolarisation des enfants de deux ans dans n’importe quelles conditions ! Nous savons au contraire que, si nous voulons que cette scolarisation soit favorable, il faut poser des conditions particulières. Posées par l’article 5, elles sont un gage de qualité. Et connaissant votre attachement à la qualité de l’ense...

Donc, quand un enfant de deux à trois ans est scolarisé, c’est le fait, bien sûr, d’une démarche des parents. Et c’est ainsi que les choses peuvent être bénéfiques.

Cet amendement vise, d’une part, à obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la politique éducative et, d’autre part, à instaurer, sur le fondement de ce rapport, un débat d’orientation en séance publique. La première partie de l’amendement est satisfaite par l’existence des projets annuels de performance et par le débat s...

cette exigence de qualité que constituent les conditions particulières adaptées à l’âge des enfants, il me semble qu’on affaiblit le texte. C’est la raison pour laquelle, monsieur Legendre, j’ai émis, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, il est satisfait par un amendement que nous avons retenu à l’article 30 et qui prévoit, dans les ESPE, des compléments de formation pour l’enseignement à la maternelle. M. le ministre l’a précisé dans son discours. Il a bien dit qu’il y aurait, au sein des ESPE, des modules de formation qui co...