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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Françoise Cartron
13308 interventions trouvées.
L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 43 à 49 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 10° de l’article 18-5 sont tenus de : « 1° Déclarer leur identité, l’organism...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 650.
L'amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 64 Supprimer le mot : pénales II. – Alinéas 65 et 66 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 18 -11. – Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut engager une procédure de sanction à l’encontre...
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
Quelqu’un souhaite-il s’exprimer ?… Je mets aux voix l'amendement n° 649.
L'amendement n° 668, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : et, au plus tard, le 1er janvier 2017 II. – Alinéa 75 Remplacer les mots : publication du même décret par les mots : date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III La pa...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 668.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé et Delattre. L’amendement n° 429 est présenté par Mme Aïchi. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième ali...
L’amendement n° 429 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 96 rectifié ?
Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé et Delattre, et ainsi libellé : Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparen...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis. L'amendement n° 450, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...
Le sous-amendement n° 674, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 450, alinéas 3 à 32 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. – La section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au 4° du I de l’art...
