Interventions de Françoise Cartron

L'amendement n° COM-222 de Mme Duchêne tombera si l'amendement de M. Legendre est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-267 de Mme Morin-Desailly : le « service public » est une notion plus forte que celle de « mission ». Même avis sur l'amendement n° COM-268, qui supprime les mots « services publics ». Mon amendement n° COM-2 supprime...

La liberté de choix des enseignants existe depuis la loi de 1881. Elle n'est nullement remise en cause par la proposition de ressources numériques.

L'amendement n° COM-266 de Mme Morin-Desailly est satisfait.

Par l'amendement n° COM-4, nous préférons l'expression « apporter son soutien » aux projets innovants à l'emploi du verbe « favoriser ».

Nous nous interrogeons sur l'emploi de l'adverbe « exclusivement » dans l'amendement n° COM-144 de Mme Gonthier-Maurin à propos de l'emploi des logiciels libres...

Très Bien ! Favorable. L'amendement n° COM-144 rectifié est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-149 de Mme Gonthier-Maurin supprime le service minimum à l'école. Avant de le supprimer, nous demandons une évaluation. En attendant, avis défavorable. L'amendement n° COM-149 est rejeté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-270 de Mmes Férat et Morin-Desailly sur le partenariat avec les collectivités territoriales qui ne propose aucune solution concrète.

Défavorable à l'amendement de suppression n° COM-150 de Mme Gonthier-Maurin. L'amendement n° COM-150 est rejeté. Également défavorable à l'amendement n° COM-153, par cohérence avec notre avis sur l'article 18.

L'amendement n° COM-382 de M. Legendre supprime l'article. En réalité, le Conseil d'État a estimé dans un avis de 1999 que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l'ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences. L'amendement n° ...

L'amendement n° COM-96 est de coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité. L'amendement n° COM-96 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-39, en disposant qu'un même secteur peut être partagé entre plusieurs collèges au sein d'un même périmètre de transports urbains, favorise la mixité sociale.

L'amendement n° COM-314 porte sur l'accessibilité, qui est une obligation des départements pour les collèges...

L'amendement n° COM-271 propose un rapport sur « le transfert de compétences » effectué par l'article. Or celui-ci se borne à clarifier la répartition existante. Défavorable.

Il n'y a ici, je le répète, nul transfert de compétences. L'amendement n° COM-271 est rejeté. L'article 13 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° COM-158 de Mme Gonthier-Maurin, trop imprécis. L'amendement n° COM-158 est rejeté. L'article 14 est adopté.

L'amendement n° COM-210 de M. Haut au nom de la commission des finances préconise une consultation annuelle du conseil d'administration ou d'école sur les mises à disposition d'équipements ou de locaux scolaires. Défavorable. L'amendement n° COM-210 est rejeté. L'amendement n° COM-92 consolide la jurisprudence du Conseil d'État en prévoyant ...

Cet article établit des règles, pour l'utilisation des locaux scolaires, que Mme Gonthier-Maurin propose de supprimer, par l'amendement n° COM-160. L'amendement n° COM-160 est rejeté. Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° COM-211 de la commission des finances, similaire au précédent, mais pour les collèges. L'amendement n° COM-1...

L'amendement n° COM-40 répare l'omission du président du conseil exécutif de Corse de la première phrase de l'alinéa 2 et supprime une virgule qui changeait complètement le sens de l'article. L'amendement n° COM-40 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement n° COM-164, au profit du mien qui impose le respect de la neutralité commercia...

Même position pour l'amendement n° COM-384 qui exclut les réunions à caractère politique...