Interventions de Françoise Cartron

L'amendement n° 62, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ; Après l’alinéa 17 II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en v...

L'amendement n° 41, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Remplacer les...

L'amendement n° 20, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. – Alinéa 22 Remplacer les mots : une centrale de réservation par ...

L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3142 -2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, qui fournit des prestations de mise en rela...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 21 est présenté par M. Bouvard. L'amendement n° 42 est présenté par M. Pellevat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3142 -3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente ...

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 35 Rétablir l’article L. 3143-1 A dans la rédaction suivante : « Art. L. 3143 -1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prév...

Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 56, alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3143 -1A. – Est puni de 300 000 euros d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même présentés ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que ceux qu’il a lui-même déposés ?

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 8 rectifié.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 8 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'ar...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 34, 44, 41 et 20 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 et 42.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.