Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

Alinéa 15 Remplacer les mots : alinéas précédents par les mots : 1° à 3° du présent III Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, après autorisation expresse du représentant de l’État en Guadeloupe et avec l’accord des membres exprimé à l’unanimité des délégués du comité syndical mentionn...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : soumis au par les mots : régi par le chapitre I er du II. – Alinéa 3, première phrase A. – Supprimer les mots : consultation et B. – Remplacer les mots : dans le département de la par le mot : en III. –Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le mot : réponse par le mot : délibération Exposé sommair...

Remplacer les mots : du service public par les mots : des services publics Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.