Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

I. – Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe. II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi r...

I. – Alinéa 28 Remplacer la référence : L. 1321-2 par la référence : L. 1321-1 II. – Alinéa 29 Remplacer la référence : L. 1321-2 par la référence : L. 1321-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle

I. – Alinéa 18 Après le mot : syndical insérer les mots mentionné au V de l’article 1 er de la présente loi II. – Alinéa 20 Après le mot : syndical insérer les mots mentionné au V de l’article 1 er de la présente loi Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1 er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1 er de la présente loi un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente. Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président du comité syndical mentionné au V de l’article 1 er de la présente loi est auditionné annuellement par la commission de surveillance. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter les obligations du comité syndical vis-à-vis de la commission de surveillanc...

Alinéa 22 1° Avant le mot : la insérer les mots En fonction de l’ordre du jour, 2° Après le mot : peut insérer les mots , sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à clarifier la procédure d’audition par la commission de surveillance de toute personne u...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - La commission de surveillance peut formuler des propositions au comité syndical mentionné au V de l’article 1 er de la présente loi. À l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical, l’in...

I. – Alinéa 14 A. – Remplacer les mots du service public d’eau potable et des services d’assainissement par les mots des services publics d’eau et d’assainissement B. - Supprimer les mots faisant l’objet du rapport mentionné à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : du mê...

Alinéa 12 Remplacer les mots : et notamment par les mots : en particulier Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Alinéa 9 1°Après la référence : 3° insérer les mots : du présent I 2° Remplacer les mots : établissements consulaires concernés par les mots : chambres consulaires concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les procédures de nomination à la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé.

I. – Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement. II. – Alinéa 8 Après la référence : 2° bis insérer les mots : et 6° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de surveilla...

I. - Alinéa 7 A. – Supprimer les mots : ou la présidente B. – Compléter cet alinéa par les mots : et des représentants des communes ; II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 5° du présent I sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la commission de surveillance en supprimant la présence des parlementaires en son sein. La rédaction qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de prévoir la représentation d’un grand nombre d’acteurs ...

Alinéa 39 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle la modification des statuts ne pourrait porter sur les dispositions fixées par la loi, à l’exception de la dénomination du syndicat. Le respect du principe de légalité impliquant que les statuts soient confo...

Alinéa 38 I. – Après la référence : II insérer les mots : du présent article II. – Remplacer les mots : au III par les mots : aux III à IV du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : conseil syndical par les mots : comité syndical mentionné au V du présent article II. – Alinéa 36 A. – Remplacer les mots : communautés d’agglomération par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre B. – Supprimer les mots : , d’une part, et...

I. - Alinéa 31 Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. II. - Alinéa 32 Après le mot : ...

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de ses compétences sont mis à sa disposition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les condi...

I. – Alinéa 23 Remplacer la seconde occurrence du mot : des par les mots : de ses II. – Alinéa 24 A. – A la première phrase, remplacer les mots : dispose de quatre sièges par les mots : est représenté par quatre délégués B. – A la deuxième phrase, remplacer les mots : disposent chacun de quatre sièges par les mots : sont chacun rep...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : exerce des missions d’études générales visant notamment par les mots : produit des études et analyses visant II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 18 Supprimer le mot : grands IV. – Alinéa 20 Remplacer les mots : du petit cycle de l’ par les mots : de la ressource en V. – Alinéa 21...