Interventions en hémicycle de Françoise Dumont

Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours. Il vise également à prévoir une mesure d’ordre rédactionnel.

Amendement de coordination.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours. Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EP...

Ce sous-amendement vise à préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g concerne les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 de cette ordonnance aya...

Cet amendement a pour objet de répondre à la panne des numéros d’urgence survenue au mois de juin dernier. Il tend à approfondir les obligations qui pèsent sur les opérateurs afin qu’ils mettent en œuvre toutes mesures permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications, ainsi qu’une remontée d’alerte. Certes, la missi...

Cet amendement, porté par plusieurs de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a pour objet de permettre l’organisation de centres d’incendie et de secours en plusieurs casernes. Comme vous le savez, l’article 12 de la proposition de loi entend supprimer la nomenclature distinguant centres de secours principaux, centres ...

Il est certain que les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés constituent un maillon indispensable des services départementaux d’incendie et de secours, dont ils représentent environ 6 % des effectifs. Le Sénat lui-même a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS. La proposit...

D’après son objet, cet amendement vise à revenir sur la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs au sein des SDIS. Or l’article 12 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit, certes, la création de sous-directions et, donc, de sous-directeurs, mais il ne dote pas ces emplois d’un caractère fonctionnel. Ainsi, l’obje...

Rappelons que l’article 12 de la proposition de loi crée des sous-directions au sein des SDIS, dans une logique bienvenue de simplification et d’harmonisation de l’organisation de ces services à l’échelle nationale. Si la sous-direction Santé est la seule sous-direction explicitement prévue par la loi, il n’en restera pas moins possible de mett...

Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la Collectivité européenne d’Alsace.

Le présent amendement tend à ce que les présidents des conseils de surveillance des SDIS soient représentés au sein des conseils de surveillance des ARS. Nous sommes tout à fait d’accord avec la nécessité d’améliorer la communication entre les ARS et les présidents de SDIS et saluons l’esprit constructif de cet amendement. Néanmoins, son adopt...

La logique est la même que précédemment : cela conduirait à introduire un grand nombre de nouveaux membres au sein de la conférence. En outre, cette disposition pourrait être interprétée comme un signe de défiance par les acteurs de la santé, dans le contexte que nous connaissons tous déjà. La commission demande donc le retrait de cet amendemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mardi 23 mars est parvenue sans difficulté à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de répondre à une situation proprement inacceptable : nos compatriotes guadeloupéens n’ont pas la garantie d’un accès régulier et convenable à l’eau potable, et cette situation dure depuis de nombreuses années. La...

Cet amendement tend à s’inscrire en contradiction frontale avec l’objet de la présente proposition de loi, laquelle vise précisément à unifier la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement. Au regard de la gravité de la situation, il me semble relever de la responsabilité du législateur d’agir en procédant à cette unification. ...

Le présent amendement tend à prévoir que le syndicat mixte comptera, parmi les analyses et réflexions qu’il lui reviendra de mener, une mission d’étude sur la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes. Je partage pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, le prix de l’eau étant un problème pa...

Cet amendement tend à prévoir en effet que deux représentants d’usagers et deux personnalités qualifiées siègent au sein du comité syndical. Or un tel ajout pose trois difficultés. Tout d’abord, il nuit à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. Les usagers et personnalités qualifiées qui sont représentés au sein d...

Cet amendement, qui tend à doter le président de la commission de surveillance d’une voix délibérative au comité syndical, a été rejeté en commission. La modification proposée me semble au surplus excessive et problématique sur le plan juridique. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l’administration du syndicat mixte unique, ...

Cet amendement tend à octroyer quatre sièges à la commission de surveillance au sein du comité syndical. J’en comprends certes l’intention, mais il me semble inopportun. La gouvernance du syndicat, telle qu’elle résulte de la rédaction actuelle de la proposition de loi, est claire : le comité syndical administre la commission de surveillance e...

Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.