Interventions de Françoise Dumont

Amendement de coordination.

Cet amendement vise à « rafraîchir » certaines références du code des collectivités territoriales relatives au bataillon de marins-pompiers de Marseille. La commission a donc émis un avis favorable.

Le présent amendement vise à expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.

Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes a...

Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable. La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’ell...

Cela ne me paraît pas très réaliste. Sur le terrain, les SAMU disposent déjà d’outils performants pour établir le défaut de disponibilité des ambulanciers privés. Ils peuvent contacter les associations compétentes sans difficulté si besoin. Instaurer une consultation obligatoire et formalisée risquerait d’alourdir le processus, alors que l’on s...

Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont ...

Amendement rédactionnel.

Je vous rejoins sur le fait que la prise en charge par les établissements de santé des moyens engagés par les SDIS au profit des SMUR peut être complexe à mettre en place selon l’organisation des services sur le terrain. Néanmoins, cela ne justifie pas de faire peser cette charge sur les SDIS, alors que ce sont eux qui mettent à disposition leu...

Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours. Il vise également à prévoir une mesure d’ordre rédactionnel.

Amendement de coordination.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours. Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EP...

Ce sous-amendement vise à préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g concerne les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 de cette ordonnance aya...

Cet amendement a pour objet de répondre à la panne des numéros d’urgence survenue au mois de juin dernier. Il tend à approfondir les obligations qui pèsent sur les opérateurs afin qu’ils mettent en œuvre toutes mesures permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications, ainsi qu’une remontée d’alerte. Certes, la missi...

Cet amendement, porté par plusieurs de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a pour objet de permettre l’organisation de centres d’incendie et de secours en plusieurs casernes. Comme vous le savez, l’article 12 de la proposition de loi entend supprimer la nomenclature distinguant centres de secours principaux, centres ...

Il est certain que les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés constituent un maillon indispensable des services départementaux d’incendie et de secours, dont ils représentent environ 6 % des effectifs. Le Sénat lui-même a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS. La proposit...

D’après son objet, cet amendement vise à revenir sur la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs au sein des SDIS. Or l’article 12 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit, certes, la création de sous-directions et, donc, de sous-directeurs, mais il ne dote pas ces emplois d’un caractère fonctionnel. Ainsi, l’obje...

Rappelons que l’article 12 de la proposition de loi crée des sous-directions au sein des SDIS, dans une logique bienvenue de simplification et d’harmonisation de l’organisation de ces services à l’échelle nationale. Si la sous-direction Santé est la seule sous-direction explicitement prévue par la loi, il n’en restera pas moins possible de mett...

Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la Collectivité européenne d’Alsace.

Le présent amendement tend à ce que les présidents des conseils de surveillance des SDIS soient représentés au sein des conseils de surveillance des ARS. Nous sommes tout à fait d’accord avec la nécessité d’améliorer la communication entre les ARS et les présidents de SDIS et saluons l’esprit constructif de cet amendement. Néanmoins, son adopt...