Interventions de Françoise Dumont

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 16 octobre dernier, le Président de la République s’engageait « à préciser avant la fin de l’année par un décret du Gouvernement la manière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-po...

Enfin, je souhaiterais obtenir des explications sur l’absence de revalorisation des indemnités que perçoivent les SDIS lorsqu’ils assurent des carences ambulancières à la demande des SAMU. Là encore, malgré les promesses présidentielles, toujours rien ! Il n’y a pourtant aucune difficulté technique : il s’agit de modifier un chiffre dans un ar...

Monsieur le Premier ministre, les pompiers méritent vraiment mieux que des paroles en l’air, mieux que de la communication stérile, mieux que des discours de Sainte-Barbe. Il est grand temps d’agir !

Mme Françoise Dumont. Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement pour que le Président de la République puisse faire des annonces au congrès des sapeurs-pompiers. Encore une fois, vous êtes dans la communication, et non dans l’action !

Le programme 161 est l'un des quatre programmes de la mission « Sécurités » qui concourt à la stratégie du ministère de l'intérieur visant à protéger et secourir les Français sur l'ensemble du territoire. Piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le programme « Sécurité civile » finance les m...

Pour avoir présidé l'ANSC de sa création jusqu'à l'année dernière, je sais combien les SGA-SGO des SDIS sont obsolètes et difficiles à maintenir, certains sont au bord de la rupture et une panne obligerait à passer en mode « ultra-dégradé », avec des risques évidents pour la sécurité civile. Cette situation est effectivement inquiétante dans la...

Les hasards du calendrier font que la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, déposée par notre collègue député Fabien Matras, est aujourd'hui même examinée à l'Assemblée nationale, afin d'être définitivement adoptée. Les évolutions législatives que ce texte contient sont à souligner. Elles doivent toutefois s'ac...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en association avec mes corapporteurs Loïc Hervé et Patrick Kanner, j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier. Initialement déposée par le député Fabien Matras puis s...

C’est d’ailleurs sur cette question que se sont focalisés les deux derniers points de divergence demeurant entre l’Assemblée nationale et le Sénat à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, à force de persuasion, voire d’obstination, et grâce à l’ouverture d’esprit de nos collègues de l’Assemblée nationale ainsi qu’à notr...

Avis favorable.

Avis favorable.

La mise en place du 112 comme numéro unique d'urgence pourrait-elle avoir un impact, positif ou négatif, sur la fiabilité du système d'appel ? Qu'en serait-il de la mutualisation des centres de traitement des appels entre services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services d'aide médicale urgente (SAMU) ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend en effet à supprimer l’article 31 de la proposition de loi, qui crée un cadre pour expérimenter des plateformes communes de réception des appels d’urgence en vue de la mise en place d’un numéro d’appel unique. Les arguments développés par l’auteur de l’amendement sont audible...

Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112. Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à d...

L’amendement n° 49 rectifié tend à réintroduire la mention du 112 dans les termes de l’expérimentation. Nous savons que cet ajout n’est pas consensuel, alors qu’il ne change rien à la teneur de l’expérimentation. Nous ne souhaitons pas envenimer un débat qui est déjà suffisamment tendu. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, ...

Le présent amendement tend à préciser que les expérimentations ne remettront pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Nous souhaitons rassurer ses auteurs : l’expérimentation ne remet pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Les plateformes existantes se sont d’ailleurs constituées à droit constant et ne semblent pas av...

Le présent amendement tend à préciser que l’expérimentation prévue à l’article 31 devra s’appuyer sur l’expérience issue des nombreuses plateformes communes de réception des appels d’urgence déjà existantes. Je veux rassurer Mme Brulin : Loïc Hervé et moi-même nous sommes personnellement déplacés à Annecy afin de nous rendre compte sur le terr...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend à ce qu’un décret précise les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence. Le problème du secret médical est, il es...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile. La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de s...