Conseillers territoriaux

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « le schéma peut déroger à ce seuil pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant entre 4 500 et 5 000 habitants ; ...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1 er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...