Loi d'orientation agricole

Les activités de stockage de déchets dangereux - en particulier les déchets industriels spéciaux et radioactifs - ont auprès de l'opinion publique une image négative liée à la crainte d'une pollution potentielle. Cette mauvaise perception peut ternir et affaiblir l'image d'activités existantes alentours. Cela est encore pire pour les production...

Je ne suis pas une intégriste de l'environnement. J'ai présidé, pendant de nombreuses années, le parc naturel régional de la Montagne de Reims et je sais donc, par expérience, que l'on peut associer le développement économique et la protection des territoires et des terroirs. Il faut être vigilant. J'ai pris acte de l'avis de la commission, ma...

Depuis la promulgation de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les personnes sollicitant une autorisation préfectorale sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers. A l'époque de l'examen de ce texte, il s'agissait de donner un fondement législ...

Nous souhaitons conserver l'acronyme INAO pour désigner le nouvel établissement souhaité par le Gouvernement. Cela évitera de renvoyer à une ordonnance l'organisation du transfert des activités, des biens et du personnel au nouvel « INAO ». En outre, nous préférons prévoir dans le texte l'extension des compétences du nouvel institut, afin de l...

L'article L. 641-15 du code rural précise de façon non exhaustive la nature des conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée. Ces conditions de production peuvent ainsi porter sur les procédés de culture. Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, « constitue une appellation d'origine la dénomination d'...

Monsieur le rapporteur, c'est parce que j'ai quelque expérience en la matière que je demande que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres.

Certes, mais il serait bien de le dire, ce qui m'amène à vous faire une proposition. Il y a quelques minutes, nous avons évoqué l'extension des compétences de l'INAO : si l'engagement de préciser dans ce cadre des modalités qui sont prévues mais qui, en réalité, ne sont pas toujours mises en oeuvre pouvait être pris, je retirerais mon amendement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le triste sentiment que l'on veut jeter l'opprobre sur une profession, au détriment de la santé. Il y a, d'un côté, ceux qui oeuvrent à l'intérêt de quelques-uns et, de l'autre, ceux qui veillent à la santé de nos concitoyens. Or nos objectifs sont les mêmes.

Nous sommes évidemment tous attachés à la santé, à la vie et attentifs aux risques encourus en cas d'abus. Notre devoir de législateur n'est-il pas de trouver un équilibre des moyens pour atteindre ces objectifs ? La création de ce Conseil de modération et de prévention en est un. Je vous engage - je reprends les propos de M. Jacques Blanc - ...