Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 1235-16 est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L.1235-16 du code du travail qui prévoit que l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique sans lui proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit s’ac...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces versements, dont le montant est déterminé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, sont recouvrés par l’organisme chargé du recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l’article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences du ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis. – Le recouvrement de la contribution due par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par ...

Alinéa 12, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le double du montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette contribution, dont le montant est déterminé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, est recouvrée par l’organisme chargé du recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l’article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuven...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : …° Au 1° de l’article L. 3253-8, au second alinéa de l’article L. 3253-18-5 et au quatrième alinéa de l’article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ; …° Au 3° de l’ar...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa de l’article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : «, de leur famille et des stagiaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le ca...

Après l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (4°) de l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le Conseil national de l’emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. » Exposé sommaire : En application...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement établit les règles relatives à l’avenant au contrat de travail par...