Liberté de création architecture et patrimoine

Posons-nous un instant, mes chers collègues. Madame la ministre vient de nous transmettre une information que nous n’avions pas au sujet du Conseil d’État. Nous avons entendu nos collègues dont les travaux devraient prendre forme en mars prochain. Alors que les dispositions dont nous débattons n’ont rien à faire dans ce projet de loi, mais sont...

Ces amendements visent à renforcer le niveau de protection des intérieurs en facilitant le recensement des éléments de décor attachés à un immeuble et en prévoyant leur inscription dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces dispositions devraient permettre de compléter les informations contenues dans les fiches de recense...

L’objet de cet amendement est extrêmement important, nous en sommes particulièrement convaincus, monsieur le sénateur, et nous le partageons bien volontiers. Toutefois, ce dernier se situe complètement en dehors du champ du projet de loi, qui n’a pas pour vocation de ratifier ou de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés p...

L’amendement n° 350 rectifié bis vise à rendre obligatoire la consultation des CAUE sur les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendem...

Mon cher collègue, je crains que ces dispositions n’aient pas leur place dans un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. De surcroît, elles relèvent du champ de compétence non de la commission de la culture, mais de la commission des affaires économiques. Toutefois, je comprends et partage votre so...

Ces amendements renvoient à un décret en Conseil d’État la détermination de certaines catégories de bâtiments pour lesquelles il serait obligatoire, préalablement à toute opération de rénovation, de faire établir un diagnostic préalable, par une équipe de maîtrise d’œuvre qui associerait des architectes et les professionnels compétents. Je cra...

Mes chers collègues, je vous prie d’excuser par avance mon propos, qui sera très technique. Je dois cependant le formuler dans son intégralité, pour la bonne compréhension de la situation. Ces amendements visent à sécuriser la situation des guides-conférenciers, dont la profession a été considérablement malmenée au cours des dernières années, ...

L’ordonnance du 23 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er avril 2016, abroge l’ordonnance du 6 juin 2005, que vous citez en référence, et à laquelle sont soumis les offices publics de l’habitat. Ces derniers seront dorénavant soumis au droit commun des marchés publics. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’...

J’entends bien les préoccupations qui s’expriment sur toutes les travées. Nous sommes favorables à la décentralisation de l’initiative en matière d’urbanisme, cependant, mes chers collègues, cette disposition pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. En donnant au règlement d’urbanisme la possibilité de fixer un seuil inférieur, ces amendem...

… et, d’autre part, par les autres professionnels de la construction et les particuliers. Ce ne serait pas, me semble-t-il, leur rendre service. Mieux vaut en rester aux 170 mètres carrés, qui ont l’avantage de constituer une règle claire et connue de tous…

Mme Françoise Férat, rapporteur. Oui, 150 mètres carrés ! Lapsus révélateur ! Je voulais voir si vous suiviez bien…

En conséquence, je vous demanderai de retirer ces amendements, mes chers collègues, même si je comprends que c’est difficile pour vous, mais, encore une fois, la simplification de la vie des élus doit prévaloir. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Vous l’avez reconnu vous-même, madame la ministre, nous sommes quelque peu allergiques aux rapports. Ce qui me trouble un peu plus que le rapport proposé, ce sont les vingt-quatre mois prévus pour sa remise. Mais il paraît qu’il faut laisser du temps au temps… La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Personnellement, je sui...

Ces amendements visent à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction. J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Tout d’abord...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il y a eu des arguments forts de part et d’autre. Compte tenu des auditions que j’ai menées sur un autre texte, je pense que le cadre juridique existe. Encore faut-il qu’il soit respecté. À mon avis, il l’est dans 99 % des cas. Certes, il peut y avoir des exceptions ici ou là. Quoi qu’il en soit...

Je crains que cet amendement ne se situe en dehors du projet de loi. La commission n’est pas vraiment favorable à permettre la multiplication des révisions des documents d’urbanisme, qui n’ont pas vocation à fluctuer sous la pression. Ces documents exigent une certaine pérennité ! Il ne s’agit pas non plus d’encourager l’étalement urbain et la...

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres autour d’un monument historique classé ou inscrit et entrant dans son champ de visibilité, comme le prévoit la réglementation actuellement en vigueur. Vous m’excuserez pour le caractère très technique des explications qui vont suivre. Il est vrai que les...

Monsieur Revet, je vais vous apporter une réponse tout à fait précise. Je vous lis un extrait du rapport : « Il est possible d’adapter la réglementation nationale au contexte local. Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent ainsi prendre respectivement l’initiative de l’adoption d’un règlement loc...

Je ne dirais pas cela, ma chère collègue, mais pour vous répondre, madame Primas, vous pouvez vous appuyer sur l’intéressant débat que nous venons d’avoir et sur les dispositions du texte.

Je répondais à M. Revet qui demandait qui avait la main. Cela répond aussi à la remarque de M. Doligé sur la confiance qu’il faut accorder aux élus.