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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
110 amendements trouvés
17/02/2016 — Amendement N° 530 au texte N° 20152016-341 - Article 40 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 1 Remplacer la référence : 8° par la référence : 5° ter Exposé sommaire : Amendement de coordination.
16/02/2016 — Amendement N° 528 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéas 101 à 103 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patri...
12/02/2016 — Amendement N° 526 au texte N° 20152016-341 - Article 17 (Retiré)
M. Leleux, Mme Férat, au nom de la commission de la culture
I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots: ainsi que la validation des acquis de l'expérience II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Assurer la validation des acquis de l'expérience dans les métiers du spectacle et de la création plastique et industrielle; Exposé sommaire : Reprise de l'amendement n°310 rect ...
09/02/2016 — Amendement N° 520 au texte N° 20152016-341 - Article 26 quater (Tombe)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunis...
09/02/2016 — Amendement N° 519 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique. Exposé sommaire : Amendement destiné à assouplir les conditions relatives ...
09/02/2016 — Amendement N° 518 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 94 Après le mot : patrimoine insérer les mots : a le caractère de servitude d'utilité publique. Il Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
09/02/2016 — Amendement N° 517 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 81 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une comm...
09/02/2016 — Amendement N° 516 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 81, première phrase Après le mot : échéant, insérer les mots : consultation Exposé sommaire : Amendement destiné à respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.
09/02/2016 — Amendement N° 515 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Tombe)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : sur décision par les mots : au choix II. – Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : par l'autorité administrative par les mots : en application de l'article L. 621-31 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La volonté de la commission de la culture n'est pas de remettre en...
09/02/2016 — Amendement N° 514 au texte N° 20152016-341 - Article 36 (Retiré)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination
09/02/2016 — Amendement N° 513 au texte N° 20152016-341 - Article 24 bis (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 5 Supprimer les mots : ou au deuxième Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle
09/02/2016 — Amendement N° 512 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 84 Remplacer les mots : dans les mêmes conditions par les mots : selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle
09/02/2016 — Amendement N° 511 au texte N° 20152016-341 - Article 46 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 612-2 par la référence : L. 613-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.
09/02/2016 — Amendement N° 510 au texte N° 20152016-341 - Article 27 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
I. – Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 632-14 par la référence : L. 632-1 II. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : «, L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : «, L. 631-1 à L. 63...
09/02/2016 — Amendement N° 509 au texte N° 20152016-341 - Article 26 terdecies (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : que ce soit au niveau régional ou national par les mots : qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : de publication par les mots : d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2016 — Amendement N° 508 au texte N° 20152016-341 - Article 23 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 13 Après la référence : L. 622-10 insérer la référence : , L. 631-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la consultation de la commission régionale sur le projet de plan de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.
09/02/2016 — Amendement N° 507 au texte N° 20152016-341 - Article 24 (Adopté)
Mme Férat, au nom de la commission de la culture
Alinéa 107 Remplacer les mots : de l'aire par les mots : du plan Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle
21/01/2016 — Amendement N° COM-320 au texte N° 20152016-015 - Article 46 (Adopté)
Mme Férat, rapporteur
Alinéa 6 Remplacer la référence : troisième alinéa par la référence : quatrième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle
21/01/2016 — Amendement N° COM-317 au texte N° 20152016-015 - Article 42 (Adopté)
Mme Férat, rapporteur
Alinéa 3, première phrase I. Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés II. Remplacer les mots : à l'article L. 631-3 du même code par les mots : au II bis de l’article 40 de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de coordination
21/01/2016 — Amendement N° COM-316 au texte N° 20152016-015 - Article 42 (Adopté)
Mme Férat, rapporteur
I. Alinéa 1 A. Supprimer les mots : Pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi, B. Remplacer les mots : cette date par les mots : la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi II. Alinéa 2 A. Supprimer les mots : Pendant un dé...
