Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Françoise Férat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Effectivement, mais étant donné que les SCoT et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vont déjà apprécier l'artificialisation, il me semble préférable de simplifier en supprimant cette obligation supplémentaire pour les communes.
L'objet de mon amendement est certainement plus radical. Cependant, nous avons déjà les Sraddet et les SCoT, et nous sommes par principe opposés aux demandes de rapport. Il serait donc plus raisonnable de ne pas imposer ce nouveau travail aux communes.
