Interventions en commissions de Françoise Férat

L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements. Mon amendement n° 263 est un amendement de coordina...

Mon amendement n° 267 précise que les domaines nationaux sont conservés à des fins patrimoniales, de manière à prévenir des transformations ou des utilisations qui pourraient aller à l'encontre de leur préservation.

L'amendement n° 27 rend inconstructibles les domaines nationaux, y compris les parties qui n'appartiennent pas à l'État ou à l'un de ses établissements publics ; ce faisant, il méconnaît le droit de propriété constitutionnellement garanti. Avis défavorable ; je vous invite à adopter à la place mon amendement n° 269, qui ne s'applique qu'aux par...

Mon amendement n° 268 étend les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l'État. L'amendement n°28 de M. Abate a le même objet.

Mon amendement n° 270 octroie à l'État un droit de préemption sur toute vente d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics ; l'objectif est de restaurer l'unité et de faciliter la mise en valeur de certains domaines nationaux.

Mon amendement n° 271 remplace les mots « présentant un caractère exceptionnel » par le mot « remarquable », élargissant ainsi les conditions de mise en oeuvre de la protection d'un patrimoine mobilier. L'article prévoit dans tous les cas l'accord préalable du propriétaire et le principe d'une indemnisation si l'autorité administrative refusait...

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n...

Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dan...

Mon amendement n° 266 impose une enquête publique unique en cas de concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction de l'alinéa 19 peut laisser penser que la seconde procédure s'accompagne nécessairement de la première, ce qui ne doit pas être le cas.

Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne. Nos propositions visent à maintenir un haut degré de pr...

Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle. D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique ...

L'amendement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation. Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents...

Le titre II comporte les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture. Contrairement à beaucoup des mesures relatives à la création, elles ne résultent pas de négociations interprofessionnelles mais traduisent une volonté politique forte. La réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, mesure phare,...

C'est bien là le problème... La séance est suspendue entre 17 h 35 et 17 h 40.

Cela ne change pas grand-chose...

Sous couvert de renforcement de la qualité scientifique, vous modifiez profondément l'équilibre trouvé en 2003 sur l'archéologie préventive. Aux termes du projet, il incombe aux services régionaux d'archéologie de noter les offres des opérateurs ; dans ces conditions, comment éviter la collusion entre l'INRAP et ces services, dès lors que les m...

Je salue la qualité des interventions de nos invités de ce matin. L'étape qui est aujourd'hui la nôtre est terriblement importante, puisque nous collectons votre expertise afin qu'avec mon collègue, M. Jean-Pierre Leleux, nous puissions améliorer ce texte autant que faire se peut. Je débuterai, si vous me le permettez, mon questionnement en rev...

Les articles, insérés lors de l'examen à l'Assemblée nationale, qui mettent en oeuvre la stratégie nationale pour l'architecture, que vous avez évoquée, madame la présidente, sont controversés. Ainsi du 26 quater issu d'un amendement du Gouvernement, qui rend obligatoire le recours à un architecte pour les projets d'aménagement d'un lotissement...

S'agissant de la dénomination de « Cité historique » qui n'est pas satisfaisante, à ce stade de notre réflexion, nous vous proposons l'appellation de « site patrimonial protégé ».

Merci aux intervenants pour la qualité de leurs interventions. Considérez-vous que le projet de loi accorde une place satisfaisante à l'architecture ? Quel regard portez-vous sur les dispositions introduites à l'Assemblée nationale ? Et sur le label « patrimoine récent » ? Relève-t-il de la loi ou d'une circulaire ? Quel sera son intérêt si le ...