Interventions en commissions de Françoise Férat

Après ces débats de haute tenue, quel dommage de retomber si bas, mais il me faut, avec l'amendement n° 320, rectifier une erreur matérielle. L'amendement n° 320 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 240 permet aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles.

Avec l'amendement n° 238, nous avons consacré l'implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique ; l'amendement n° 76 a pour objet d'assurer leur accès aux rapports d'opération de fouilles.

Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

L'amendement n° 77 est satisfait par mon amendement n° 238. L'amendement n° 77 devient sans objet. L'objet de mon amendement n° 241 est le suivant : l'Inrap recevant une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées, il ne convient pas de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a dé...

Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique. L'amendement n° 242 est adopté. Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de recon...

L'amendement n° 75 est motivé par la crainte que les inventeurs puissent ne plus se soumettre à l'obligation de déclaration de leurs découvertes. Toutefois, très peu le font déjà. Ce projet de loi sensibilisera les inventeurs de bonne foi au fait que le patrimoine archéologique est un bien de la nation tout entière ; quant aux autres, ils sont ...

M. Leleux et moi partageons la préoccupation de nos collègues, que traduit l'amendement n° 25, sur les carrières et les passerelles pour les archéologues, objet d'une lettre de mission signée par les ministres de la culture et de la recherche. Cette mission a été confiée à Philippe Barbat, directeur de l'Institut national du patrimoine, que not...

Mon amendement n° 244 consacre au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et les commissions interrégionales de la recherche archéologique. Il prévoit la désignation de deux représentants des opérateurs agréés de droit public ou privé au Conseil national et d'un représentant de ces opérateurs aux commissions i...

L'amendement n° 245 supprime cet article. L'article 244 quater B du code général des impôts n'exclut aucun secteur d'activité du champ d'application du crédit impôt recherche. Par conséquent, il revient aux services de l'État de s'assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préven...

L'amendement n° 246 précise l'intitulé du label de centre culturel de rencontre, de manière à sécuriser l'avenir de ces établissements.

L'amendement n° 247 supprime l'article 21 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'affectation des bénéfices d'un tirage spécial du loto à un fonds géré par la Fondation du patrimoine. La demande, justifiée sur le fond, est aujourd'hui satisfaite, au moins sur la forme puisqu'un rapport sur l'organisati...

Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés ...

La première partie de l'article 23 organise la refonte des commissions consultatives nationale et territoriales dans le domaine du patrimoine. Je m'interrogeais au début sur la régionalisation des commissions départementales des objets mobiliers, mais les auditions m'ont convaincue. Cette réforme constitue une rationalisation bienvenue, qui n'e...

L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État. L'amendement n° 252 est adopté. L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de pat...

La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1. En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si ce...

L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre. Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des ci...

La seconde partie de l'article 23 comporte diverses dispositions relatives, notamment, à la protection des biens français inscrits au patrimoine de l'UNESCO - une préoccupation ancienne du Sénat qui trouve enfin une traduction législative. L'amendement n° 258 modifie l'intitulé du chapitre II du titre Ier au livre VI du code du patrimoine de l...

Je retire mon amendement n° 259 au profit des amendements n° 40 et 41, dont l'objet est le même mais dont la rédaction est plus précise. L'amendement n° 259 est retiré. Les amendements n° 40 et 41 sont adoptés ; l'amendement n° 112 devient sans objet. L'amendement n° 260 a pour objet de faciliter l'appropriation par les collectivités terri...

L'objectif de l'amendement consiste à répartir le poids de la protection des biens inscrits entre les collectivités territoriales et l'État, et à harmoniser la situation des collectivités qui possèdent déjà un bien inscrit et de celles qui, à l'avenir, déposeront un dossier.