Interventions en commissions de Françoise Férat

L'amendement n° 19 présenté par Mme Cartron vise à interdire toute revente, ce qui est excessif.

L'amendement n° 31 du Gouvernement reformule les dispositions prévues dans la loi de 2004 en précisant des dispositions qui protègent les collectivités.

L'allongement de la période d'accompagnement des collectivités, comme le prévoit l'amendement n° 20 présenté par Mme Cartron, va dans le bon sens.

Un délai de moins de trois ans entre chaque rapport de bilan paraît trop court. L'amendement n° 21 présenté par Mme Cartron pourrait inciter le Gouvernement à ne pas remplir son obligation d'information.

Pour les mêmes raisons, rejet de l'amendement n° 22 présenté par Mme Cartron.

Proscrire toute revente, en adoptant l'amendement n° 23 présenté par Mme Cartron, serait incohérent avec l'économie de ce texte.

L'avis du Haut conseil ne doit pas lier l'État, contrairement à ce que propose l'amendement n° 24 présenté par Mme Cartron.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment, rejet de l'amendement n° 9 présenté par M. Ralite.

L'amendement n° 35 du Gouvernement opère un simple déplacement des dispositions dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Organiser un partage des bénéfices entre l'État et la collectivité au-delà de 15 ans paraît très délicat. L'avis est défavorable à l'amendement n° 25 présenté par Mme Cartron.

Avis favorable à l'amendement n° 26 présenté par Mme Cartron, sous réserve que vous remplaciez « est requis » par « a été accordé ».

Le premier alinéa de l'amendement n° 27 présenté par Mme Cartron est satisfait par l'amendement n° 30 auquel la commission a donné un avis favorable.

C'est d'autant plus justifié que j'ai tout à l'heure sous-amendé l'amendement de M. Plancade.

L'amendement n° 28 présenté par Mme Cartron n'est pas justifié : avis défavorable.

Tout à fait. On en revient aux 30 % dont nous avons déjà parlé pour déclencher l'auto-saisine du Haut conseil du patrimoine.

Avis favorable sur l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement qui propose de fusionner la Commission départementale, qui émet un avis sur les propositions de protection d'objets mobiliers, et la Commission régionale qui est placée sous l'autorité du préfet de région et qui se prononce sur les protections d'immeubles : il est cohérent que t...

L'avis est favorable sur l'amendement n° 33 présenté par le Gouvernement qui prévoit des mesures de toilettage du code du patrimoine.

L'avis est également favorable sur l'amendement n° 32 présenté par le Gouvernement qui lève le gage de la proposition de loi et qui garantit, avant tout transfert, des compensations pour les collectivités.

Cette proposition de loi reprend les analyses de notre groupe de travail sur l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN) dont le rapport d'information avait été adopté à l'unanimité. Elle réaffirme l'importance de notre patrimoine monumental, dont l'utilisation doit être respectueuse de son histoire, de son architecture et de son rôle au r...

Je précise que le texte vise tous les biens appartenant à l'État, qu'ils se situent en France ou à l'étranger. Je précise également que nous nous sommes saisis de la question du bail emphytéotique : un de mes amendements propose que le Haut conseil statue sur le fondement de baux à trente ans.