Interventions en commissions de Françoise Férat

Je suggère aux auteurs de l'amendement n° 2 présenté par M. Ralite, lequel vise les baux emphytéotiques, de se rallier à l'amendement n° 12 présenté par Mme Cartron sous réserve d'une formulation différente, prévoyant l'auto-saisine à la demande d'une minorité qualifiée.

L'amendement n° 3 présenté par M. Ralite n'a pas sa place dans la loi : le principe d'inaliénabilité systématique des monuments historiques a été rejeté à l'amendement n° 1.

Je suis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Ralite en tenant compte d'une modification rédactionnelle qui mentionne les ventes des monuments appartenant à l'État, et non pas les reventes, car cela serait très réducteur. En effet, l'objectif de cet amendement est de s'assurer que le Haut conseil du patrimoine se prononcera sur tous le...

L'amendement n° 13 présenté par Mme Cartron devrait être satisfait par l'amendement n° 4. Pour cette raison, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 30 présenté par Mme Laborde étend la compétence du Haut conseil au patrimoine de l'État français à l'étranger. La proposition est bonne à condition de la compléter par les mots suivants : « qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen ». Cet ajout pourrait faire l'objet d'un sous-amen...

Qu'un représentant du ministre en charge des collectivités territoriales siège au Haut conseil du patrimoine, comme le propose le Gouvernement par l'amendement n° 34 rectifié, est cohérent.

L'amendement n° 29 présenté par Mme Morin-Desailly est intéressant à condition d'y préciser que les avis du Haut conseil doivent être non seulement motivés, mais aussi « rendus publics », ce que je propose comme sous-amendement à la commission.

L'amendement n° 14 présenté par Mme Cartron prévoit que le mandat des membres du Haut conseil est renouvelable et de trois ans, ce qui me paraît trop court. En outre, une telle disposition relève davantage du décret que de la loi.

Mon amendement n° CULT-3 accorde au Haut conseil du patrimoine une nouvelle compétence : demander à l'État d'engager une mesure de classement ou d'inscription d'un monument.

L'État pourrait être tenté de ne pas engager de procédure de classement afin de ne pas avoir les mains liées par des complexités administratives. Par cet amendement, nous donnons une arme supplémentaire au Haut conseil.

Effectivement, le Haut conseil, sans cet amendement, se prononcerait sur les seuls monuments classés ou inscrits.

Je reconnais que la proposition, reprise à l'amendement n° 5 présenté par M. Ralite, figurait dans le rapport d'information adopté par la commission. Son but était de répondre aux inquiétudes du Centre des monuments nationaux. Mais les collectivités territoriales ont émis des réserves sur la rigidité des transferts ainsi organisés. Notre propos...

L'amendement n° 15 présenté par Mme Cartron est satisfait : la commission a introduit dans le texte la possibilité de prononcer une servitude de maintien in situ d'objets mobiliers ou d'ensembles classés dans des monuments. En outre, la rédaction retenue me semble dangereuse : il faudrait transférer systématiquement les objets avec les monument...

Je vous donne lecture du nouvel article introduit dans l'article 2 bis « Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques sont rattachés par des liens historiques ou artistiques à un immeuble classé au titre des monuments historiques et forment avec lui un ensemble cohérent de qua...

Le premier alinéa de l'amendement n° 16 présenté par Mme Cartron est satisfait par le texte de la commission. Le second interdirait toute revente, ce qui est probablement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et, surtout, dans certains cas contraire à l'objectif de protection du patrimoine. Va-t-on laisse...

Des garde-fous sont prévus : l'étude par le Haut conseil du projet de cession en vue d'un déclassement, les prescriptions culturelles de ce Haut conseil qui s'imposent à tous, la protection au titre des monuments historiques.

Rejet de l'amendement n° 6 présenté par M. Ralite pour les mêmes raisons.

La précision apportée par l'amendement n° 7 présenté par M. Ralite encadre utilement les conditions du transfert.

La publicité des avis du Haut conseil est prévue à l'amendement n° 29 tel que sous-amendé par la commission. Les amendements n° 8 présenté par M. Ralite et 17 présenté par Mme Cartron ne sont pas utiles sur ce point. En outre, il faut que le ministre de la culture prenne ses responsabilités s'il souhaite s'écarter de l'avis du Haut conseil du p...

L'amendement n° 18 présenté par Mme Cartron est satisfait : retrait ?