Interventions en commissions de Françoise Férat

La clé, monsieur Ralite, nous la tenons bien en main. L'article 2 répond à toutes vos inquiétudes. Quel que soit le propriétaire - État, collectivité, propriétaire privé seul ou partie à un PPP - tout est bordé : rien ne se fera sans l'aval du haut conseil. Où donc voyez-vous le danger ? Sur la question des baux, j'ai aussi un amendement, qui ...

J'entends votre souffrance, mais il est difficile de s'ingérer dans les affaires privées. A moins que le monument ne soit classé... auquel cas, le propriétaire ne peut faire n'importe quoi : l'architecte des bâtiments de France a son mot à dire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de cette mention. Quant au principe de péréquation, il est clairement réaffirmé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Mon amendement n° 1 prévoit qu'aucune vente de monument classé ou inscrit appartenant à l'État ne peut se faire sans analyse préalable du Haut conseil du patrimoine, qui, pour les baux de trente ans ou plus, aura, ceci afin d'éviter une saisine systématique, trop lourde, faculté de s'autosaisir. Il ajoute des représentants des collectivités ter...

Mon amendement n° 3 vise à inclure tous les cas d'utilisation, y compris via un bail emphytéotique. L'amendement n° 3 est adopté.

Avis très favorable.

L'amendement COM-4 permet le classement d'ensembles ou de collections d'objets mobiliers ainsi que leur maintien in situ. L'amendement n° COM-4 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-5 évite une référence dans la loi à des dispositions règlementaires. L'amendement n° COM-5 est adopté, ainsi que l'article 5 modifié.

L'amendement n° COM-6 corrige deux erreurs techniques. Non seulement le code du patrimoine n'emploie pas le terme « rénovation », mais encore il est plus logique que le préfet de région, qui autorise les travaux, accorde aussi ces dérogations.

Au contraire, nous faisons concorder les niveaux territoriaux.

Nous modifions à la marge en remettant entre les mains du préfet de région ce qui est entre celles du préfet du département.

L'alinéa 7 de l'article 1er imagine une composition idéale. Je vous proposerai d'ajouter les représentants des collectivités territoriales aux parlementaires, représentants des administrations et personnalités qualifiées. Nous aurons sans doute à donner notre avis sur le décret prévu. La commission Rémond propose un scénario idéal.

Je fais partie d'une famille passionnée de football et je ne peux que vous faire part de ma déception lors du dernier mondial, à la hauteur des joies que l'on avait connues en 1998. Le comportement des joueurs a été particulièrement inadmissible et j'espère que la Fédération sera à la hauteur de l'importance que chacun attache à son action et à...

Pour la dixième fois, j'ai l'honneur de présenter le rapport sur le budget de l'enseignement agricole. Sans revenir sur les débats de l'an dernier, au cours desquels nous avons obtenu le rétablissement de 150 postes d'enseignants et l'apurement des reports de charges sur le rythme approprié en lois de finances rectificatives, je rappelle que no...

Oui, madame Gonthier-Maurin, les 150 ETP sont bien budgétés en année pleine, même si, je vous l'accorde c'est peu lisible dans ce budget. Certes, il y a des suppressions d'emploi, mais l'important c'est l'augmentation de 2,5 %, obtenue malgré les contraintes budgétaires. Je crois beaucoup à la mutualisation des moyens et je vous donne rendez-...

J'aimerais revenir sur la question de l'orientation des élèves en fin de 3e. J'ai l'impression que l'on envoie les jeunes automatiquement vers les lycées traditionnels sans prendre en compte leur appétence éventuelle pour l'exercice d'un métier ni leur degré de maturité et sans les aider à construire un parcours d'études ou d'entrée dans la vie...

Je n'ai pas malheureusement le sentiment qu'il y ait aujourd'hui dans les établissements ni les moyens, ni le temps d'accomplir un vrai travail d'aide à la décision et d'accompagnement des jeunes.

Un contrat de performances est indispensable pour définir une stratégie claire de l'établissement. Nous sommes attachés aussi au calendrier - nous serons vigilants ! Réactiver la liste de la commission Rémond, comme le propose notre commission, serait une manière de consolider le système car un certain nombre de monuments ne seraient plus tra...

J'ai ressenti dans vos propos une réelle volonté de promouvoir une orientation réussie. Votre tâche est immense. Je mesure sa difficulté. Vous avez largement évoqué l'enseignement supérieur. Ayant conduit plusieurs missions sur l'enseignement agricole et en tant qu'élu local, je suis persuadée qu'une étape importante se joue à la sortie du coll...

Sur l'enseignement des lettres, il serait bon d'auditionner M. Luc Ferry.