Interventions de Françoise Férat

Avis défavorable à l'amendement n° 146 de Mme Estrosi-Sassone, de suppression.

Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions sci...

Je comprends la volonté de réduire les délais exprimée par Mme Estrosi Sassone par l'amendement n° 147, toutefois, il ressort des auditions que leur réduction systématique n'est pas une bonne idée. Avis défavorable. L'amendement n° 147 n'est pas adopté. Mon amendement n° 230 supprime l'expression « notamment dans le cadre de la convention pr...

L'amendement n° 232 soumet la décision de refus, suspension ou retrait d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).

Alors que les collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgétaire prévu au code général des collectivités territoriales, l'amendement n° 233 propose qu'elles se contentent de remettre un bilan scientifique et technique tous les cinq ans au ministère de la culture.

Ce serait multiplier les contrôles, d'autant qu'ils sont effectués à différentes étapes. L'amendement n° 233 est adopté. Les amendements n° 58 et 130 deviennent sans objet. Mon amendement n° 227 donne une valeur législative au délai laissé à l'État pour décider une prescription de diagnostic, allongé à 21 jours. Sans consultation avec les c...

Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24. L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités hi...

Mon amendement n° 234 modifie l'article L. 523-7 du code du patrimoine pour le rendre cohérent avec les dispositions adoptées dans le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur postérieurement à l'adoption dudit article : l'intervention du préfet ne doit p...

Les amendements n° 90 et 136 sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 136 est retiré. L'amendement n° 90 n'est pas adopté. Imposer aux communes des délais stricts pour finaliser un projet de PSMV ou d'AVAP leur fera perdre le bénéfice des démarches qu'elles ont engagées. Cela est contr...

Par l'amendement n° 235, je m'oppose au principe de confier à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique, estimant qu'il revient exclusivement à l'aménageur d'assumer la maîtrise d'ouvrage.

Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. O...

Par l'amendement n° 237, je ne m'oppose pas à élever au niveau législatif les dispositions relatives au dossier de demande d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime...

On ne supprime pas les conditions financières et autres, mais une justification tous les cinq ans est suffisante. La procédure est lourde pour les entreprises dépourvues d'équipe de juristes. Le mot de « profit » me semble fort pour les entreprises, alors que les comptes de l'INRAP doivent être abondés depuis la poche du contribuable. L'amend...

Mon amendement n° 239 inverse, conformément aux préconisations du livre blanc sur l'archéologie préventive, le calendrier de la procédure pour renforcer la sécurité juridique des contrats entre aménageurs et opérateurs : le projet scientifique d'intervention (PSI) doit avoir été validé par le service régional d'archéologie avant que l'aménageur...

Après ces débats de haute tenue, quel dommage de retomber si bas, mais il me faut, avec l'amendement n° 320, rectifier une erreur matérielle. L'amendement n° 320 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 240 permet aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles.

Avec l'amendement n° 238, nous avons consacré l'implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique ; l'amendement n° 76 a pour objet d'assurer leur accès aux rapports d'opération de fouilles.

Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

L'amendement n° 77 est satisfait par mon amendement n° 238. L'amendement n° 77 devient sans objet. L'objet de mon amendement n° 241 est le suivant : l'Inrap recevant une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées, il ne convient pas de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a dé...

Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique. L'amendement n° 242 est adopté. Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de recon...