Interventions de Françoise Férat

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n...

Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dan...

Mon amendement n° 266 impose une enquête publique unique en cas de concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction de l'alinéa 19 peut laisser penser que la seconde procédure s'accompagne nécessairement de la première, ce qui ne doit pas être le cas.

Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne. Nos propositions visent à maintenir un haut degré de pr...

Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle. D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique ...

L'amendement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation. Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents...

Le titre II comporte les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture. Contrairement à beaucoup des mesures relatives à la création, elles ne résultent pas de négociations interprofessionnelles mais traduisent une volonté politique forte. La réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, mesure phare,...

C'est bien là le problème... La séance est suspendue entre 17 h 35 et 17 h 40.

Cela ne change pas grand-chose...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame, monsieur les rapporteurs, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis du projet de loi « biodiversité » sur deux points : d’abord, la réforme de la procédure d’inscription des sites pré...

Pour toutes ces raisons, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de rétablir la dérogation, telle qu’elle existe aujourd’hui, en supprimant l’article 74. Cette décision, à mes yeux, ne ferme la porte ni à une discussion sur l’évolution du dispositif ni à l’amélioration de la loi sur ce point.

Sous couvert de renforcement de la qualité scientifique, vous modifiez profondément l'équilibre trouvé en 2003 sur l'archéologie préventive. Aux termes du projet, il incombe aux services régionaux d'archéologie de noter les offres des opérateurs ; dans ces conditions, comment éviter la collusion entre l'INRAP et ces services, dès lors que les m...

Je salue la qualité des interventions de nos invités de ce matin. L'étape qui est aujourd'hui la nôtre est terriblement importante, puisque nous collectons votre expertise afin qu'avec mon collègue, M. Jean-Pierre Leleux, nous puissions améliorer ce texte autant que faire se peut. Je débuterai, si vous me le permettez, mon questionnement en rev...

Les articles, insérés lors de l'examen à l'Assemblée nationale, qui mettent en oeuvre la stratégie nationale pour l'architecture, que vous avez évoquée, madame la présidente, sont controversés. Ainsi du 26 quater issu d'un amendement du Gouvernement, qui rend obligatoire le recours à un architecte pour les projets d'aménagement d'un lotissement...

S'agissant de la dénomination de « Cité historique » qui n'est pas satisfaisante, à ce stade de notre réflexion, nous vous proposons l'appellation de « site patrimonial protégé ».

Merci aux intervenants pour la qualité de leurs interventions. Considérez-vous que le projet de loi accorde une place satisfaisante à l'architecture ? Quel regard portez-vous sur les dispositions introduites à l'Assemblée nationale ? Et sur le label « patrimoine récent » ? Relève-t-il de la loi ou d'une circulaire ? Quel sera son intérêt si le ...

Il conviendrait d'étendre la réflexion sur les équipes pluridisciplinaires aux zones artisanales et commerciales qui enlaidissent nos entrées de villes.

Très bien !

Très bien !

Dans mon département, je ne connais pas de cas de refus d'accès aux cantines. Il existe des moments particuliers dans l'année, comme en période de vendanges, où la population des cantines peut doubler. Nous faisons face en organisant un second service ou en utilisant la salle des fêtes comme réfectoire. Aucun enfant n'est laissé sur le carrea...