Questions écrites de Françoise Férat

Perspective de baisse des dotations aux collectivités locales

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les informations révélées dans la presse d'un niveau d'effort supplémentaire de dix milliards d'euros qui serait imposé aux collectivités territoriales. Si elle ne conteste pas la nécessité de réduire le niveau des dépenses publiques, elle tient à rappeler que le budget de la sécurité sociale représente 46,5 % de la dépense ...

Transposition du droit européen en droit français concernant les notes cachées des constructeurs automobiles et l'accès aux informations techniques des véhicules

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le traitement des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles opéré par les constructeurs automobiles sous form...

Attribution d'une étiquette politique par les services préfectoraux

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique par l'administration aux candidats ayant déposé une liste sans étiquette aux élections municipales. Dans les communes de petite taille, même si la tête de liste peut avoir eu un engagement politique, la liste peut être constituée de personnes ayant des appartenances dans divers par...

Difficultés d'application du compte pénibilité pour la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs des secteurs horticole, fruitier et maraîcher quant à l'application du compte pénibilité et à la prise en compte des facteurs de risques professionnels. À l'heure du choc de simplification, cette oblig...

Optique et contrats responsables et solidaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels et fabricants de l'optique à propos du décret relatif aux contrats responsables et solidaires. En effet, l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit le plafonnement des remboursements des disposit...

Contenu des contrats annuels

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le contenu des contrats annuels entre fournisseurs et distributeurs. Ces contrats donnent un cadre aux négociations commerciales (règlements, logistique…) hormis les tarifs qui doivent être les mêmes pour tous l...

Respect des conditions générales de vente

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect des conditions générales de vente des fournisseurs de produits. En raison de différences de lecture entre fournisseurs et distributeurs, les négociations commerciales peuvent être déséquilibrées pour ...

Mise en œuvre du décret d'application interdisant les emprunts structurés à la volatilité excessive

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du décret d'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, interdisant la volatilité excessive des emprunts toxiques. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il semble indispensable de publier l'un des décrets d'applicat...

Reconnaissance du statut d'artisan aux crémiers-fromagers

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la reconnaissance du statut d'artisan aux crémiers-fromagers. La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (les fromages de France) avai...

Information et communication sur les produits viti-vinicoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de la filière vin quant aux pistes de réflexion tendant à restreindre les possibilités de communiquer et d'informer les consommateurs sur les vins. Partie intégrante du repas gastronomique à la française, reconnu au...

Moyens disponibles pour promouvoir la filière française des producteurs de jus de fruits

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la disponibilité de moyens financiers européens ou nationaux afin de développer la filière des jus de fruits français. En France, depuis trois ans, leur part de marché est en baisse de 3 % en raison de divers facteurs (fiscalité, coût du travail, ima...

Application de la réglementation européenne relative au système « eCall »

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application du système technologique d'appel d'urgence « eCall ». Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte dans les voitures d'ici à oct...

Harmonisation et généralisation des règlements pour les marchés

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des règlements de marchés de France. En effet, près de 10 000 primeurs (sur les 15 000 existants) exercent sur les marchés de nos villes et villages. Ils sont acteurs du commerce de proximité, présents toute l'année. Ainsi, afin de sécuriser et valoriser leur métier, l'interpro...

Mise en œuvre de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et le montant d'indemnisation des avocats. Depuis près de 15 ans, les avocats demandent une remise à plat de l'aide juridictionnelle (par exemple, l'unité de valeur – élément de base de l'indemnisation versée – n'a pas été revalorisée depuis 2007). Fin 2013, la p...

Difficultés d'application de la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics avec la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. À l'heure du choc de simplification, cette fiche constitue, cependant, une contrainte supplémentaire pour les entre...

Commerce en ligne et lutte contre le trafic des espèces animales sauvages menacées

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la convention spécifique pour lutter contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, dite convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée le 3 mars 1973. Elle a été interpellée par l'organisation...

Réforme européenne des prélèvements

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros, soit, en anglais, « single euro payments area » (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publics les résultats d'une en...

Niveau de formation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme du niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur ont décidé de reconnaitre le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence, au moment où certains pays d...

Affectation de l'épargne réglementée gérée par les établissements bancaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de l'épargne réglementée gérée par les établissements bancaires. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a considérablement étendu le réseau de distribution des produits réglementés. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, l'ensemble des établissements bancaires so...

Communication du rapport de la caisse des dépôts et consignations sur l'épargne réglementée au Parlement

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'une présentation annuelle du rapport de la caisse des dépôts et consignations relatif à l'épargne réglementée. La caisse des dépôts est un acteur incontournable de la gestion de l'épargne populaire. À l'image de la remise solennelle du rapport annuel de la Cour des comptes devant les deu...