Questions écrites de Françoise Férat

Baisse des prix et maintien du dynamisme des petites et moyennes entreprises

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes suscitées, parmi les dirigeants de PME-PMI, par le projet de réforme de la loi Galland. Partageant la volonté gouvernementale d'enrayer le phénomène d'inflation des prix des produits de gra...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des radios associatives locales, par la faiblesse du produit de la taxe fiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Pourtant, cette taxe, assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs me...

Prêt logement à taux zéro

Mme Françoise Férat apelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes suscitées par un récent projet gouvernemental visant à remplacer le prêt à taux zéro par un crédit d'impôt. Pourtant, il semble que ce dispositif constitue un véritable levier économique incitant les ménages, y compris ceux dont les revenus sont modestes, à accéder à la propriété immobilière. Au c...

Remboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par un récent projet gouvernemental visant à un déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Partageant nombre de décisions de déremboursement, il lui semble pourtant que cette mesure représente un véritable préjudice moral po...

Difficultés du secteur de la récupération textile

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de la récupération textile. Confrontée à une dégradation qualitative et quantitative des vêtements collectés ainsi qu'à l'évolution des réglementations sociales et environnementales, cette filière connaît d'importantes difficultés pour financer les opérations de collec...

Evolution de la subvention à l'IFRI

Sa question écrite n° 10571 du 22 janvier 2004 étant restée sans réponse à ce jour, Mme Françoise Férat appelle de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation de l'Institut français des relations internationales (IFRI). Cet institut ayant proposé la signature d'un contrat d'objectifs pluriannuel, elle lui demande par conséquent de bien v...

Evolution de la subvention à l'Institut français des relations internationales (IFRI)

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes suscitées, parmi les chercheurs de l'Institut français des relations internationales, par l'évolution de leur subvention étatique. Il lui semble pourtant essentiel que l'Etat français s'appuie sur les capacités d'analyse et de recherche de cet organisme, capacités indispen...

Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes liés à la dualité d'interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement. Il semble en effet qu'il persiste une divergence sur le sens du terme « communiquent », présent à la fin du premier alinéa de l'article susmentionné. Si certains estiment que la communication e...

Contrat d'avenir pour les buralistes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du contrat d'avenir pour les buralistes. Il semble en effet que cet accord, intervenu le 18 décembre dernier à la suite de la mobilisation nationale de cette profession, retarde l'instruction des dossiers de création de débits de tabac déposés avant cet...

Recrutement des médecins à diplôme hors Union européenne

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les problèmes soulevés par une nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne. Il semble en effet qu'un praticien titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialité - diplôme préparé et obtenu en France -, exerçant sa spécialité en France, soit a...

Prévention des noyades

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes suscitées, parmi les professionnels de l'apprentissage de la natation et du sauvetage, par les projets d'abrogation de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 et de création d'un diplôme de niveau V. Craignant que la suppression de cette loi ne nuise à la sécurité des usagers des baignades et piscines, ils souhait...

Situation des Archives nationales

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées, parmi la communauté scientifique, par la situation des Archives nationales. Actuellement accueillis dans des locaux devenus trop exigus et dans des conditions impropres à leur conservation, ces documents sont menacés de disparition. Conscient de la nécessité de conserve...

Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de ces hommes qui, entre 1939 et 1945, ont défendu avec courage et fierté notre territoire national et ont contribué à la libération de notre peuple. A l'instar de leurs illustres aînés, rescapés de la Grande Guerre, il serait parfaitement légitime que ces personnes reçoivent la Légion d...