Questions écrites de Françoise Férat

Retraite des maîtres de l'enseignement privé

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis la loi « Censi » n° 2005-5 du 5 janvier 2005. L'objectif de ...

Procédure de démolition et reconstruction d'églises

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant aux procédures de démolition et de reconstruction de certaines églises. Selon l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Les églises paroissiales sont la propriété des communes et sont laissées gratuitement à la libre di...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010 cette réforme est menée par les deux ministères de tutelle : le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin que le diplôme d'orthophoniste soit ins...

Réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite à l'arbitrage ministériel du 27 octobre 2011. Cette réforme est en cours depuis 2007 et doit être l'aboutissement de plusieurs années de travail, afin de faire évoluer une formatio...

Vaccins et sels d'aluminium : la recherche en danger ?

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux procédures de recherche sur la toxicité des sels d'aluminium. La question de l'aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal est une problématique essentielle, mais complexe. En effet, cela interroge à la fois les connaissances scientifiques, l'éthique médicale, la vigilance sanitaire et la re...

Avenir des artisans détaillants en carburants

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans détaillants en carburants. La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) rappelle les mesures prises par le Gouvernement avec les pétroliers le 28 août 2012, visant à baisser les prix des carburants. Or, les marges des détaillants sont limitées, c'est pourquoi ils ...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Après le rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membre...

Information liée au dépistage du cancer du sein

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. Ce dépistage, organisé sur l'ensemble de notre territoire depuis 2004, invite les femmes de 50 à 74 ans à faire un examen tous les deux ans chez un radiologue. Le tout pris en charge par l'assurance maladie. En 2011, ce sont ...

Situation des apprentis et de l'apprentissage

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne, auprès de 1 080 jeunes en 2011, sur l'image de l'apprenti...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de la Marne a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quat...

Augmentation des internements sous contrainte

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Une augmentation excessive du nombre d'internements sous contrainte a...

Certification des diagnostiqueurs immobiliers

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des certifications des diagnostiqueurs immobiliers tous les cinq ans. Le dossier de diagnostic technique immobilier vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur plusieurs aspects du logement concerné. Les diagnostics sont au nombre de sept : plomb, performance ...

Débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau sur les droits de plantation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses inquiétudes concernant les débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. La seconde réunion du GHN qui s'est tenue le 6 juillet 2012 a permis aux États membres producteurs et aux professionnels de répondr...

Légumineuses pluriannuelles et fourrages verts dans la PAC post 2013

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les légumineuses pluriannuelles et fourrages verts dans la politique agricole commune (PAC) post 2013. Le secteur de la déshydratation de fourrage s'inquiète des futurs débats de la PAC. La filière luzerne propose l'intégration des légumineuses pluriannuelles dans les surfaces d'intérêt écolo...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Ma...

Obtention du master 2 pour les infirmiers de bloc opératoire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ils constatent une déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés. L'une des raisons de cette déqualification réside dans la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur d'act...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvi...

Conséquences des réductions de crédits pour les CIDFF

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences des réductions de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans le cadre de leur mission d'intérêt général, les CIDFF fondent leurs réflexions, actions et travaux sur le postulat de l'égalité entre les femmes et les hommes. L...

Obtention de la croix du combattant volontaire

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titul...

Expérimentation du contrat départemental « Plus de services au public »

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation du contrat départemental « Plus de services au public », avec les douze opérateurs concernés, dont la Marne est l'un des départements pilotes. Ce dispositif reste limité car dépendant de la stratégie nationale de chaq...