Questions écrites de Françoise Férat

Remboursement des frais de transport vers les CAMSP et CMPP pour les enfants en situation de handicap

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Lors des débats à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Conditions de travail des personnels des greffes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens humains et financiers dévolus aux greffes des autorités juridictionnelles. La commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe donne à la France, dans son rapport de 2012 sur les systèmes judiciaires européens, la 34ème place sur 40 dans le classement du budget ...

Paiement de services publics par chèque emploi service universel

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services municipaux ou intercommunaux pouvant être payés par un chèque emploi service universel (CESU). De nombreuses collectivités se trouvent confrontées aux divergences d'interprétation des services de l'État ou des organismes de gestion des CESU à propos du champ d'application du paiement ...

Exportation des grumes de bois français et mise en péril de la filière bois française

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes de bois français qui risque de mettre en péril les entreprises françaises de transformation du bois. La mondialisation des demandes et des échanges de matière première associée à la forte demande de grumes feuillues par les pays asiatiques, observées depu...

Étiquetage des consignes de tri

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri. Ce projet de décret envisage l'apposition d'un logo – logo « Triman » – sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Cependant, le système particulier du recyclage du verre, en place depuis...

Concertation et association des acteurs de la santé dans la préparation du décret relatif aux contrats responsables et solidaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels et des acteurs de la santé à propos du décret relatif aux contrats responsables et solidaires. Les contrats responsables ont été instaurés pour inciter les patients à respecter un parcours de soins coordonné et garantir un seuil de remboursement minimal. Il est...

Chiffres du tourisme en France

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les chiffres du tourisme en volume et en valeur. Première destination touristique du monde, la France continue de séduire les visiteurs internationaux grâce à son art de vivre, ses paysages et ses monuments. 88 millions de visiteurs étrangers ont visité l'« hexagone » en 2013 ; devant les ...

Projet de réforme de la justice commerciale

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discussions relatives au projet de réforme de la justice commerciale. D'une part, elle lui demande si la mise en place de l'échevinage en cour d'appel pour les affaires traitées par les tribunaux de commerce en première instance sera abandonnée. D'autre part, les juges consulaires s'inquiètent d...

Consommation de psychotropes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la France en matière de consommation de psychotropes. À sa demande, les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola ont mené une étude sur les abus quant aux prescriptions médicamenteuses en France. Les résultats de cette étude ont été publiés en septembre 2013 dans le rap...

Produits d'hygiène des nourrissons

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence ...

Création d'un registre national des donneurs d'organes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un registre national des donneurs d'organes. En effet, si l'on refuse tout prélèvement d'organes le jour de son décès, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus auprès de l'Agence de la biomédecine, afin d'avoir l'assurance de ne pas être prélevé, conformémen...

Indemnités journalières et incapacité temporaire pour maladie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie et plus particulièrement pour les malades atteints de cancer. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne leur versement, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence pré...

Compteurs Linky et facture d'électricité

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que leur installation va entraîner de nombreux changements d'abonnement, qui représenteront un surcoût import...

Gestion des crédits carbone par l'Agence nationale de l'habitat et filière forêt-bois

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. La directive 2003/87/CE – relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre – mentionne qu'un pourcentage minimal de ...

Substances « extrêmement préoccupantes » et produits de grande consommation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir et susc...

Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne 2011/61/UE sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il semblerait que leur soit imposé un dépositaire alors que ce sont des sociétés de personnes. Ce ne sont pas des fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs dont la...

Accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. Une enquête a été menée par la Fédération française des associations de chiens gui...

Lettre circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a souhaité regrouper dans un seul et même document ses directives relatives à la mise en...

Prise en charge des traitements de l'apnée du sommeil

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la prise en charge des traitements par pression positive destinés aux malades d'apnées du sommeil. Suite aux conclusions d'une étude des services du ministère des affaires sociales et de la santé (JO n° 212 du 12 septembre 2012), de nombreuses associations de malades s'inquiètent de ne pas av...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens. Toutefois, la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats su...