Questions de Françoise Férat

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises (une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar) ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corp...

Dangers des jeux d'asphyxie à l'école

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dangers des jeux d'asphyxie à l'école. Une étude parue en novembre 2015, menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, le centre hospitalier universitaire de de Toulouse et l'académie de Toulouse, révèle des chiffres inquiétants sur...

Accès à la liste d'attente pour les greffes rénales

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la liste d'attente pour une greffe rénale, pour les malades atteints d'insuffisance rénale chronique terminale. Si l'attribution d'un greffon relève d'un barème de points fixé par la réglementation, l'accès à la liste d'attente est laissé à l'appréciation des équi...

Enseignement des mathématiques

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions, rendues le 26 novembre 2015, du conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), afin d'améliorer l'enseignement des mathématiques dans les petites classes, suite à la conférence de consensus sur la numération. Aujourd'hui, 40 % des ...

Consommation de viande rouge et de charcuterie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étude de l'organisation mondiale de la santé (OMS) d'octobre 2015 qui affirme que la consommation de viande rouge et de charcuterie serait cancérigène pour l'homme. Alors que la filière d'élevage de notre pays traverse actuellement une crise des plu...

Prévention des accidents vasculaires cérébraux

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Les AVC représentent la troisième cause de mortalité chez l'homme et la deuxième chez la femme, après les cancers et l'infarctus du myocarde. C'est également la première cause de handicap chez l'adulte (soit 550 000 p...

Fermeture du site de collecte de sang d'Épernay

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes liées à la fermeture du site de collecte de sang d'Épernay dans la Marne, qui serait prévue pour la fin du mois de septembre 2015. Alors que les collectes dans la Marne sont parmi les meilleures de la région Champagne-Ardenne, cette fermeture serait préjudic...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même qu...

Transmission aux locataires du rapport d'expertise sur la présence d'amiante

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que peuvent rencontrer certains locataires, afin d'obtenir le rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans leur logement. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une ex...

Développement et promotion du sport féminin en équipe

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le mépris dont souffre souvent le sport féminin en équipe et sur les mesures envisagées afin de le développer et le promouvoir en France. Suite aux premiers États généraux du sport féminin en équipe, organisés à Bourge...

Aluminium dans les laits infantiles

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence d'aluminium dans la composition des laits infantiles. Dans une enquête effectuée au printemps 2014 par la revue « 60 millions de Consommateurs », il est avéré que sur les 38 laits infantiles en poudre (1er et 2ème âge) qu'ils ont fait tester, plus de la moitié ...

Réforme de la formation initiale en kinésithérapie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Le débat quant à cette réforme dure maintenant depuis sept années, alors que les quinze organisations représentants les étudiants et les kinésithérapeutes ont finalisé une contribution sur cette réforme. Leur programme ...

Plan d'actions consommation de benzodiazépines

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la France en matière de surconsommation de psychotropes. Suite à son interpellation en décembre 2013 sur ce sujet, la ministre lui avait indiqué qu'elle avait « chargé la direction générale de la santé (DGS) de coordonner un programme d'actions concertées de la Haute Autorité de s...

Nanoparticules dans les aliments

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la présence de nanomatériaux dans certains produits alimentaires. Cela fait déjà maintenant plusieurs années que les nanoparticules sont présentes dans nos assiettes (tout comme dans de nombreux produits cosmétiques), que ce soit sous forme d'additifs (E...

Absence de distinction entre inondations et coulées de boue dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations. En effet, on peut constater dans les arrêtés ministériels déclarant une catastrophe naturelle que les inondations et les coulées de boue sont toujours liées alors qu'il s'agit parfois de phénomènes nat...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur ...

Inadéquation de bandes annonces au cinéma pour le jeune public

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la problématique des bandes annonces diffusées dans les salles de cinéma avant un dessin animé ou un film (animation ou autres) destinés à des enfants. Elle a pu constater et être interpellée par des parents que les bandes annonces précédant les films évoqués pouvaient heurter la sensibilité du j...

Incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et d'assesseur des TASS et TCI

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème d'incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 a modifié l'article L. 144-1 du code de la sécurité so...

Fraude à la TVA intra-communautaire et véhicules d'occasion

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire sur les véhicules d'occasion. Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Il en résulte une concurrence ...

Résidence mobiles de loisirs

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle...