Questions de Françoise Férat

Gratification des stagiaires dans le domaine social

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les incidences que peuvent avoir les dispositions de la circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Cette circulaire crée une obligation de grat...

Danger potentiel des ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile pour la santé de nos concitoyens

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le danger potentiel des ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile pour la santé de nos concitoyens. Le décret du 3 mai 2002 qui concerne les normes de rayonnement des antennes de téléphonie mobile, fixe à 41 volts/mètre la limite pour le GSM 900, à 58 volts/mètre la limite p...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des...

Inquiétudes des entreprises adaptées

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées. Ces entreprises qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé salarié, versées par l'État. Or le projet de loi de ...

Restitution du dépôt de garantie par les propriétaires à leurs locataires en fin de bail

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les abus dont sont victimes les locataires, au moment de la restitution par le propriétaire du dépôt de garantie versé lors de leur emménagement. Les associations de consommateurs et notamment la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Ces contrats sont obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les...

Découpage des circonscriptions législatives

Mme Françoise Férat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage actuel des circonscriptions législatives. Celui-ci date en effet de 1986 et est basé sur le recensement général effectué en 1982. Depuis lors, deux recensements sont intervenus, l'un en 1990 et l'autre en 1999 et font apparaître d'importantes d...

Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques

Mme Françoise Férat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour remplir, dans les délais impartis, la déclaration 2072 relative aux revenus des sociétés civiles immobilières des personnes physiques. Eu égard au report systématique d'un mois de cette échéance et de la corrélation entre ce d...

Évolution des pensions des retraités de l'artisanat

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes suscitées, parmi les retraités du secteur artisanal, par les perspectives d'évolution de leurs pensions. La revalorisation de leurs retraites ayant été gelée pendant trois ans avant d'être augmentée de 0,99 % en 2006, elle l...

Couverture maladie des veuves

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi les associations représentatives des personnes veuves, par certaines dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007. En effet, son article 9 abaisse de quatre ans à douze mois et ce, à la dat...

Amplification des recherches sur la fibromyalgie et information sur la prise en charge de cette maladie

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés actuellement éprouvées par les personnes atteintes de fibromyalgie, maladie orpheline insuffisamment reconnue par les pouvoirs publics. Si cette situation s'explique par l'absence de critères nosologiques éprouvés et la faiblesse des connaissances scientifiques sur ce sujet, le Gouverne...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de la défense, sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « Missions extérieures » à certaines catégories de personnels ayant servi au sein d'unités combattantes. Un recensement exhaustif de ces personnes ayant été effectué, elle lui demande de bien vouloir engager le processus réglementaire qui leur apportera,...

Commercialisation de légumes issus de variétés destinées préférentiellement aux amateurs

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales visant à autoriser la commercialisation de légumes issus de variétés destinées préférentiellement aux amateurs. Si l'Union européenne a conditionné tout acte commercial à l'inscription préalable de...

Projet de décret relatif aux maxima de service des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS)

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive, par un projet de décret relatif aux maxima de service. En effet, il semble que ces enseignants, rompus aux exigences d'une discipline aux contenus hétéroclites, puissent...

Fusion du statut des médecins inspecteurs de santé publique avec celui des praticiens hospitaliers

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les médecins inspecteurs de santé publique pour obtenir la fusion de leur statut avec celui des praticiens hospitaliers. En dépit des engagements ministériels successifs et de la mise en oeuvre d'un processus de concertation avec les professionnels concernés, cette réfor...

Mise en oeuvre de programmes pour la sécurité et l'accès aux soins et à la justice des femmes ivoiriennes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables d'Amnesty International, par la probable absence de sanctions judiciaires à l'encontre des auteurs de violences physiques et de sévices sexuels commis sur des femmes et des jeunes filles ivoiriennes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesur...

Problèmes soulevés par les contrats de syndic de copropriétés

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques soulevés par les contrats de syndic de copropriété. Ainsi, depuis plusieurs années, la Commission des clauses abusives dénonce le transfert croissant d'une partie des tâches « courantes » vers des tâches « particulières » qui font l'objet d'un...

Report des crédits non consommés en 2006 pour la compensation de la réforme du service public de l'équarrissage

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs visant à reporter sur 2007 les crédits non consommés en 2006 au titre de l'aide compensant la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Cette mesure ayant aidé les entreprises ...

Agence française de l'adoption

Mme Françoise Férat appelle l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreuses familles, par le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le bilan des actions menées par cet organisme ainsi que les intentions du Go...