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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
51 amendements trouvés
29/05/2015 — Amendement N° 580 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, M. Cigolotti
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...
27/05/2015 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 5 (Rejeté)
MM. Détraigne, Kern, Mmes Férat, Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère, Roche, Mmes Gatel, Morin-Desailly, MM. Bockel, L...
I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...
26/05/2015 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Tombe)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Kennel, Cigolotti
Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...
26/05/2015 — Amendement N° 473 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Non soutenu)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Cigolotti, Delahaye
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 5214-21 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, dans un délai de si...
26/05/2015 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Maurey, Guerriau, Roche, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Lasserre, Mme...
Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...
26/05/2015 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Roche, Kern, Médevielle, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Ga...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...
26/05/2015 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Gatel, MM...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...
26/05/2015 — Amendement N° 73 5ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty, Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier, Joissains,...
Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...
26/05/2015 — Amendement N° 72 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty, Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier, Joissains,...
Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...
26/05/2015 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 28 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Savary, Mme Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère, Maurey, Roche, Mmes Gatel, Morin-Desailly...
Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...
07/05/2015 — Amendement N° COM-279 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Marseille, Longeot, Mmes Loisier, Férat, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Tandon...
Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...
13/01/2015 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...
13/01/2015 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...
16/12/2014 — Amendement N° 668 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Gabouty, Mmes Gourault, Gatel, MM. Médevielle, Guerriau
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans un s...
16/12/2014 — Amendement N° 667 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel, MM. Médevielle, Guerriau
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins,...
16/12/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué ...
16/12/2014 — Amendement N° 391 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du t...
16/12/2014 — Amendement N° 389 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; » 2° Au premier alin...
16/12/2014 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 2 (Retiré)
MM. Jarlier, D. Dubois, Mme Gatel
Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ce...
16/12/2014 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 22 ter (Retiré)
MM. Jarlier, D. Dubois, Mme Gatel
I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée II. - Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : municipaux supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action soci...
