Nouvelle organisation territoriale de la république

Je ne doute pas que cet amendement bénéficiera de l’écoute attentive de M. le rapporteur. Il vise, en cas de restitution de compétences à la commune, à distinguer le sort réservé aux agents communaux ayant été transférés aux communautés de communes dans le cadre d’un transfert de compétences de la situation des agents recrutés directement par ...

Je tiens à dire à M. le rapporteur que, pour ma part, je l’ai écouté… et entendu ! J’ai d’ailleurs trouvé extrêmement pertinent son exemple sur la compétence scolaire et le transfert des ATSEM. Je ne mets pas cela en cause. Simplement nous savons bien que, lorsqu’une intercommunalité mutualise un service pour des communes, il arrive assez souv...

Oui, madame la présidente. Ayant écouté attentivement M. le rapporteur, je voudrais avoir une explication sur l’alinéa 11 de l’article 22, qui dispose que la répartition des agents est « décidée d’un commun accord ». Quelle est la définition juridique de cette expression ?

J’attends avec impatience la réponse de M. le rapporteur, qui devrait répéter ce qu’il a dit tout à l’heure. Il semble en effet que ma demande ait déjà été exaucée et que cela aurait échappé à la sagacité de l’Association des maires de France. Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre intercommunalités, sans la créat...

M. le secrétaire d’État a répondu à la question que nous lui avions posée. Néanmoins, je fais mienne l’interrogation de M. Retailleau, parce qu’il semble bien que, selon les territoires, on ne fasse pas une lecture identique de ces facilités qui sont offertes aux EPCI. Aussi, je remercie d’avance le Gouvernement de bien vouloir inviter les pré...

La question posée par notre collègue est une question de fond. Elle peut être réglée très simplement, en disant que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct va de pair avec la suppression des communes. Si nous considérons effectivement que l’intercommunalité doit être encouragée et développée, nous pensons qu’elle...

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire. La loi de 2013 a modifié les modalités d’élection des conseillers communautaires, de sorte que depuis mars dernier, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel v...