Égalité et citoyenneté

Il me semble impossible que nous exigions des CESER qu’ils constituent une photographie des résultats du recensement. Une telle exigence serait difficile à mettre en œuvre et reviendrait à instaurer des quotas fondés sur l’âge, dont l’intérêt et la constitutionnalité me paraissent discutables. La commission a donc émis un avis défavorable sur ...

Notre collègue évoque un vrai sujet qui concerne non seulement les colonies de vacances, mais aussi les centres de loisirs et les séjours organisés par les communes. Monsieur Magner, vous proposez de créer un volontariat de l’animation qui permettrait de contrer les obligations imposées par la Cour de justice de l’Union européenne sur les règl...

Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille. Notre commission a étendu la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique afin de faire ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, né de l’effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu’ils ont posée à toute la Nation – comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein sa destruction ? –, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » répond à l’obj...

La nécessité s’est donc imposée de définir une méthode rigoureuse pour l’étude de ce texte. Avec le président Lenoir, nous avons proposé une méthode fondée sur six critères. Premièrement, il s’agissait de recentrer le projet de loi sur son objectif initial, en écartant les dispositions sans lien avec le texte. Deuxièmement, il convenait de n...

Ainsi, le service civique universel est une chimère, sachant que l’État peinera déjà à accueillir en service civique la moitié d’une classe d’âge à la fin de 2017 et au début de 2018. Troisièmement, nous devions supprimer les dispositions relevant du pouvoir réglementaire et les très nombreuses demandes de rapport. Quatrièmement, il fallait v...

… sans préjugé sur leur objet ni sur la qualité ou l’appartenance politique de leur auteur. À cet instant, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer la polémique créée autour de la déclaration d’irrecevabilité du dispositif relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse. Si la commission spéciale...

Permettez-moi d’exprimer, avec beaucoup de respect, un réel étonnement. Si des délits d’entrave numérique à l’IVG sont effectivement constatés et d’ampleur, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit cette incrimination dans le texte initial

Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages. Le service civique, je le...

Pourquoi a-t-il déposé un tel amendement à la dernière minute, au Sénat, sans la moindre explication ? Sous-entendre que la décision de la commission spéciale constituerait la trahison d’une femme d’exception, Simone Veil, est indécent, détestable et indigne. Simone Veil, ministre centriste, a suscité l’engagement en politique de beaucoup de f...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis l’une de ces femmes, et je ne peux taire ma profonde indignation devant cette manœuvre grossière de dénigrement, qui masque en réalité, mes chers collègues, une impréparation fiévreuse du Gouvernement et une tentative sans scrupule de rassembler une majorité quelque peu effritée !

Je le dis, j’ai approuvé le souhait de mettre en œuvre la refondation d’une société responsable et solidaire, car un pays n’a pas d’avenir sans l’engagement de tous ses citoyens. En ce sens, la réserve civique, le service civique, l’accès facilité à la fonction publique sont de justes dispositions. Mais je le redis, très calmement : ce texte a...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est dans cet état d’esprit, rigoureux mais pas grincheux, qu’avec Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale, et ma collègue rapporteur Dominique Estrosi Sassone nous abordons cette séance publique.

J’ai bien compris, mon cher collègue, votre envie de convaincre tous les jeunes de s’intéresser à la politique. Je voudrais toutefois vous épargner le pire, car cet amendement me semble présenter deux inconvénients majeurs. Premièrement, un parti politique qui « embaucherait » des jeunes en service civique pour accomplir des tâches relevant d’...

Le sujet que vous abordez à travers ces amendements est très important. Au cours de notre débat, nous avons clairement clarifié ce qu’était le service civique, en créant des barrières absolument étanches entre l’emploi et le service civique. Avec tout le respect que je vous dois, mes chers collègues, votre proposition repose sur un principe de...

Monsieur le ministre, sachant qu’il existe déjà une Agence nationale du service civique qui veillera au respect des règles, votre explication ne me satisfait pas complètement. En effet, un certain nombre d’associations ont recours au chèque associatif et, dans ce cas, elles sont dispensées de tenir ce registre unique du personnel. Dès lors, com...

Madame Prunaud, vous évoquez un sujet soulevé lors du contrôle opéré par la Cour des comptes, qui attire l’attention sur les conditions de mise en œuvre de l’intermédiation. Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l’intermédiation en elle-même, que j’estime nécessaire et qui, via des structures agréées, permet notamment à de petites...

Monsieur le ministre, je suis ravie que vous ayez rectifié votre amendement. Nous avions émis un avis défavorable sur la version qui nous avait été initialement proposée ; elle présentait en effet une ambiguïté, que la nouvelle rédaction lève. Cela veut bien dire que nos avis peuvent être empreints d’une certaine sagesse… Dans ces conditions e...

Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation. En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service...

Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence. Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser...