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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
5 amendements trouvés
31/01/2023 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, MM. Pascal Martin, Longeot, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Loisier, Saint...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les ...
28/01/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 20222023-273 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, MM. Longeot, Delcros, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Henno, Mm...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : « correspondant à hauteur de 25 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d’assu...
28/01/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 20222023-273 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, MM. Longeot, Delcros, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Henno, Mm...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : «, correspondant à hauteur de 50 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d’ass...
28/01/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Retiré)
M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Pascal Martin, Delcros, Mmes Loisier, Saint...
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de deux par les mots : d’un Exposé sommaire : La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d’épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd’hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financ...
23/01/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-249 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Dumont, MM. Babary, Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouche...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024...
