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Amendement N° 12 (Retiré)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2023 par : M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Pascal Martin, Delcros, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Henno, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau, Hingray, Mme Doineau.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
Exposé Sommaire :
La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d’épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd’hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financiers (assureurs, banques, etc.) peuvent durer des mois voire plus d’un an. Les plans d’épargne retraite, les plans d’épargne action ou bien les comptes épargne-logement, transférables entre établissements financiers, doivent pouvoir être plus facilement transférés.
Cet amendement vise donc à fixer un délai objectif, d'un mois, pour assurer la transparence et la rapidité de la transférabilité.
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