Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1789, Mirabeau déclarait à l’Assemblée nationale qu’il fallait rapprocher l’administration des hommes et des choses ; en 2019, soit 230 ans plus tard, le mouvement des « gilets jaunes » et le grand débat national expriment, à leur manière, la même vérité. ...

Monsieur Kerrouche, vous vous demandez pourquoi la commission préfère retenir l’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par M. Mizzon. Nos débats le montrent bien : la liberté est bien difficile à définir, car, suivant son expérience, chacun apporte son propre témoignage, qui est juste est vrai, et chacun défend ses propres convictions...

Cet amendement tend à supprimer la conférence des maires et à obliger les EPCI à associer, de manière consultative, l’ensemble des maires à leur bureau. Or certains EPCI rassemblent 80, 100 communes…

Nous venons même d’évoquer une intercommunalité de 158 communes, au Pays basque ! Dans de tels cas, ces dispositions poseraient de véritables difficultés. Voilà pourquoi, même si je comprends la préoccupation qu’elles traduisent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commission est défavorable aux amendements n° 75 rectifié, 126 rectifié, 738 rectifié, 651, 591 rectifié bis, 750 rectifié. Toutefois, elle est favorable à l’amendement n° 172 rectifié ter, lequel vise à créer une conférence des maires obligatoire tout en tendant à laisser à l’EPCI la liberté de l’organiser comme il l’entend. ...

Ma chère collègue, nous proposons au contraire de garder les termes de « conférence des maires », puisque le terme « conseil » est plutôt réservé au conseil communautaire. Cela nous semble plus clair et moins équivoque. Je sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mon cher collègue, votre amendement me semble satisfait pour deux raisons : la première est que les modalités d’information des conseils municipaux sont déjà définies dans le CGCT ; la seconde est que chaque intercommunalité, selon le principe de liberté cher à la plupart d’entre nous, peut compléter librement ces modalités. Je demande donc le...

Il nous semble que le fonctionnement et l’organisation des commissions intercommunales, comme ils procèdent de la volonté d’associer le plus largement possible l’ensemble des conseillers municipaux, relèvent du pacte de gouvernance plutôt que du règlement intérieur. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 385 rectifié. À défaut, j’émet...

Il nous semble important que le sujet des solidarités financières soit intégré dans le pacte de gouvernance. Sachant que le délai pour élaborer un pacte de gouvernance est de neuf mois, toutes les conditions de solidarité financière auront toutefois été définies avant. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. M. Jacquin vient de dévoiler ce qui n’était pas un secret, puisque nous en avons débattu en commission.

Cet amendement vise à inclure dans le pacte de gouvernance la définition des conditions d’association des citoyens. La commission a formulé une proposition différente, sur laquelle M. le ministre pourra nous donner son avis, afin de mieux cibler les acteurs socio-économiques. Ainsi, nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 9 un alinéa ains...

Dans ce cas, l’avis de la commission est favorable.

Cet amendement empreint d’empathie à l’égard des départements relève d’une simple déclaration de principes et n’a pas de valeur normative. Mue par la volonté de privilégier la sobriété et l’efficacité de la loi, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement procède effectivement d’une grande cohérence, mais il est quelque peu disruptif… On reconnaît bien là l’audace des sénateurs, parfois sous-estimée ! Cet amendement vise à demander l’abrogation de la loi NOTRe ; on ne peut pourtant pas dire que le roi est nu ! Les élus locaux ne veulent plus de big-bangs territoriaux. Certains d’...

Ma chère collègue, l’appel à l’évaluation est entendu par tous, me semble-t-il. Nous devrions d’ailleurs pratiquer cet exercice plus régulièrement. Toutefois, votre proposition de créer des comités d’évaluation expérimentaux de la mise en œuvre des lois de décentralisation intégrant des préfets me semble satisfaite : n’est-ce pas le rôle du Par...

L’ensemble de ces amendements a pour objet cette nouveauté qu’est le pacte de gouvernance. Celui-ci répond, je le crois, à l’aspiration des communes d’être plus associées, au souhait que soit bien respecté le principe de coopération intercommunale et à la volonté de remettre le maire et les élus locaux au cœur des décisions. Les amendements n°...

Toutefois, nous avons proposé à M. Joly d’émettre un avis favorable à son amendement sous réserve qu’il rectifie ce dernier, en prévoyant que le pacte de gouvernance peut définir les modalités d’association des acteurs socio-économiques, c’est-à-dire pour laisser aux EPCI le choix de le faire ou non et de décider des modalités concrètes de cett...

Mon cher collègue, je comprends bien le sens de votre proposition. Les parlementaires que nous sommes se sentent sans doute de plus en plus « hors-sol », et il leur est parfois nécessaire de beaucoup s’impliquer localement pour pouvoir bien légiférer. Toutefois, il me semble délicat d’introduire un tel dispositif dans la loi. En effet, les EP...

Ce temps est nécessaire, me semble-t-il. Il ne s’agit pas de retarder et diluer, mais, si nous voulons qu’un véritable projet politique et de territoire soit élaboré et que l’avis des communes soit recueilli, ce qui est important, je crois souhaitable de prévoir un délai de réalisation de neuf mois. À défaut de retrait de ces deux amendements, ...

Je voudrais revenir sur l’amendement n° 462 et la question des délais. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que votre argument technique…