Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Nous avons pris soin de conserver les pépites. Pour le reste, nous avons évité de surenchérir et pris soin de ne pas tomber dans le symbole. En effet, la loi ne saurait être simplement symbolique, notamment quand les sujets évoqués sont déjà couverts par le droit existant, comme j’ai précédemment eu l’occasion de le rappeler. Il ne s’agit pas ...

À propos de ce projet de loi, pas au sujet du Haut Conseil !

Cet amendement revenant sur les ajouts de la commission, celle-ci ne peut qu’y être défavorable. Il est pourtant nécessaire de préciser les conditions d’exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage, au regard de l’ampleur des droits accordés à la partie civile et afin d’éviter toute p...

J’avoue ressentir une certaine gêne face à ces amendements. J’en comprends l’objectif – je le partage –, mais je ne vois pas pourquoi vous parlez d’indépendance. D’un strict point de vue juridique, le HCE n’est pas une instance indépendante du Gouvernement, puisqu’il est placé auprès du Premier ministre. Il n’est ni une autorité administrative ...

Nous approuvons l’avis, sage, du ministre sur cette question. L’adoption de cet amendement apportera une précision utile à l’article 59 du présent projet de loi puisque cet article vise à inscrire au fichier des personnes recherchées, à côté des ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales, des mesures de protection ...

En cohérence avec sa position sur l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable.

Les amendements contiennent deux formulations différentes. Les amendements n° 375 et 478 rectifié visent à élargir le pouvoir de saisine au ministre chargé des droits des femmes ou à tout ministre intéressé par ses avis. En écrivant « et les ministres intéressés par ses avis », la rédaction de l’amendement n° 531 rectifié bis me semble ...

Je voudrais d’abord exprimer ma solidarité toute particulière à l’égard des policiers après le tragique drame survenu récemment. Ces trois amendements font suite à une proposition de loi présentée par Éliane Assassi que la commission des lois avait rejetée. Le Sénat avait commencé l’examen de ce texte le 18 mai dernier, mais sans le poursuivre...

Or, dès lors qu’une personne considère qu’elle est victime de contrôles abusifs et répétés, la preuve devra être apportée par quelqu’un. Il faudra bien un fichier des personnes contrôlées ! Il me semble donc que la mise en place de ce dispositif est irréalisable. Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ce...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce n’est pas si fréquent !

Une fois encore, mon propos s’appuiera sur la logique que nous avons retenue pour l’examen de ce cabinet de curiosités, pour reprendre une qualification à laquelle M. le ministre semble adhérer, qualification qui n’est du reste ni positive ni négative. Nous avons appliqué une méthode très rigoureuse, qui s’articule autour de six critères. L’un...

Je vais répondre de façon factuelle et juridique. Votre amendement vise à inscrire dans la loi l’irrévocabilité du mandat de membre du Haut Conseil, instance, qui, je le rappelle, relève du Gouvernement. Cette disposition n’a pas de valeur supra-législative. Par conséquent, un gouvernement qui souhaiterait, à l’avenir, supprimer le Haut Consei...

Ma chère collègue, je vous rappelle que le titre III vise notamment à éviter toute discrimination. Or la version adoptée par l’Assemblée nationale protège uniquement les femmes et ne prend pas en compte la dignité de toutes les autres personnes. La commission a donc adopté un amendement proposé par nos collègues du groupe CRC, et rectifié à la...

La commission spéciale a eu à ce sujet, lors de l’examen du texte, un véritable débat, dont nous avons encore pu apprécier la nature cet après-midi. Elle a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression. Néanmoins, j’exprime pour ma part une position personnelle, à la suite des discussions que nous venons d’avoir, et j’émets un avis...

La centriste que je suis ne peut être que sensible à la cause européenne. Toutefois, je vous rappelle, mon cher collègue, nos principes de rigueur et la volonté de la commission de centrer le texte sur ses objectifs initiaux que sont l’égalité et la citoyenneté. Votre amendement tendant à inclure la sphère publique européenne dans la mission du...

L’article L. 1133-1 du code du travail dispose que le principe de non-discrimination dans les entreprises « ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. » Si un emploi requiert la con...

Nous avons déjà débattu, en commission, des CV anonymes. Ces amendements visent à restaurer, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, une disposition qui a été modifiée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » : l’obligation du recours au CV anonyme dans les procédures de recrutemen...

Très bien !

Bravo !

Je vais prendre un peu de temps pour donner l’avis de la commission, car il s’agit, là aussi, d’un sujet important. Je ne souhaite énerver personne, mais ces amendements sont l’exemple même de dispositions qui ont déjà fait l’objet d’un examen au Sénat et qui ont été rejetées. Il s’agissait de la proposition de loi de M. Schwartzenberg visant ...