Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

J’ai repris l’amendement initialement déposé par M. Mézard et un certain nombre de ses collègues, comme je l’ai fait pour d’autres amendements sur lesquels la commission spéciale avait émis un avis favorable. Après avoir entendu les explications du Gouvernement qui apportent un éclairage complémentaire sur cet amendement, je m’en remets à la s...

Notre collègue Desessard est meilleur sénateur qu’interprète de ma pensée… Avec la franchise qui me caractérise et le calme qui me distingue dans ce débat, je lui demande de ne pas donner aux mots un sens qu’ils n’ont pas. Je veux répondre de manière précise aux différents propos. Monsieur le ministre, je le répète, ce texte est un cabinet de...

… – j’imagine d’ici le sujet du week-end pour les ministres et les médias ! – et, maintenant, contre la cantine ! Ces horribles sénateurs de droite empêcheraient les enfants de pauvres…

Il semble que cet amendement trouverait davantage sa place dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Au demeurant, il nous paraît clairement anticonstitutionnel. En effet, le taux de prélèvement qui serait créé n’est pas défini, contrairement aux exigences de l’article 34 de la Constitution. La commission demande le...

… de manger à la cantine ! Mes chers amis, je reprends votre propos, et je vais vous proposer la solution. Car j’ai la solution ! Moi, je refuse sincèrement qu’il y ait, d’un côté, des législateurs qui soient la bonne conscience de la Nation et, de l’autre, des mécréants, des sénateurs ou d’autres élus, qui empêcheraient des enfants de déjeun...

Mais, alors, que font vos préfets ? Et que fait le Gouvernement ? Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous ne savez pas vous faire obéir de vos préfets ? Ou que vous fermez les yeux ? Et vous venez ici nous taxer aujourd'hui de personnes dépourvues de tout sens social. Pour ma part, pour être maire et présidente de l’association des maires d’Ill...

Je vais m’acheminer vers ma conclusion, monsieur le président, mais les propos ont été suffisamment nombreux pour que je m’explique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, tenez vos préfets ! Déclarez donc la cantine service obligatoire, comme vous l’avez fait pour les collèges et les lycées, et financez-la, au lieu d’accabler les maires de tous les maux, car cela n’est pas acceptable.

Cet amendement concerne des apatrides, appelés les « oubliés de Madagascar », qui sont dans une situation particulière extrêmement difficile. Sont concernées 164 ou 165 personnes, apatrides à la suite des différentes étapes de l’histoire de la décolonisation, intervenue à Madagascar en 1960. Au XIX e siècle, un certain nombre de dispositions a...

Monsieur le président, les oubliés de Madagascar méritaient que je dépasse un peu mon temps de parole !

C’est déjà dans la loi !

C’est illégal !

Et la jurisprudence, c’est quoi ? Elle sanctionne !

Nous sommes au Sénat !

M. Desessard a pressenti l’avis défavorable de la commission ! En effet, cet amendement portant sur le droit de vote des personnes atteintes d’un handicap mental me semble déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 5 du code électoral prévoit un principe général visant à maintenir le droit de vote de ces personnes. Seul le juge des t...

Un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Je rappelle que, si un détenu n’est pas privé de ses droits civiques, il peut voter, soit à l’urne s’il a une permission de sortie, soit par procuration. Faire de chaque établissement pénitentiair...

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. S’agissant de l’accompagnement de la personne victime de discrimination, il n’est pas utile de préciser que celle-ci peut être accompagnée par une association. De facto, elle peut l’être par qui elle souhaite, y compris dans le cadre des procédures de conciliation. Le présent amendement est...

Cet amendement présente un lien quelque peu ténu avec le texte initial. Toutefois, parce qu’il est rattaché aux dispositions relatives à la fonction publique, la commission l’a examiné et son avis est défavorable. Si cet amendement était adopté, la discrimination ou, du moins, la prise en compte d’une personne handicapée serait l’affaire d’une...

Nous avons effectivement rappelé que la question du non-recours aux prestations sociales était évoquée dans le cadre de la mission commune d’information conduite par Jean-Marie Vanlerenberghe et Daniel Percheron. Vous en savez probablement plus que moi sur le déroulement de ses travaux, mon cher collègue, et je vous en donne bien volontiers act...

La commission a émis un avis défavorable. Vous savez, monsieur Desessard, que nous n’aimons pas les rapports, mais je voudrais aussi que vous preniez la mesure du temps : il faut un certain délai pour rédiger un rapport. Je ne suis pas certaine que les conclusions de celui que vous demandez soient élaborées suffisamment à temps pour permettre ...