Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Peut-être, mais elles existent !

En tant que sénatrice, j’assume tout à fait la position adoptée par la commission spéciale. Tous les articles et tous les amendements soumis à la commission ont été examinés à l’aune des six critères que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler. Plus précisément, si la commission spéciale a décidé de supprimer cet article, c’est par suite de l’exa...

Monsieur le ministre, vous proposez d’ouvrir le bénéfice du nouveau contrat d’accès à la fonction publique aux chômeurs de longue durée âgés de plus de quarante-cinq ans. Les bénéficiaires de ce contrat pourront travailler pendant un an dans l’administration et de se préparer à un concours de la fonction publique, qu’ils devront présenter. Il ...

La loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. D’origine sénatoriale, cette mesure a fait consensus en commission mixte paritaire. Toutefois, dans la pratique, les employeurs territoriaux ...

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai dit que ce texte est un cabinet de curiosités – fort contrariantes pour beaucoup, aurais-je dû ajouter ! Je respecte les positions des uns et des autres. Je ne doute pas que chacun, à commencer par M. Assouline, a, comme moi, passé l’été sur ce texte… La commission spéciale, qui se voi...

On peut adresser tous les reproches que l’on voudra à la commission spéciale et à son texte, mais il est un peu surprenant de s’entendre qualifier de « liberticide », quelle que soit l’heure ! Mes chers collègues, nous sommes confrontés, les uns et les autres, à certaines réalités. Qui, dans cette assemblée, n’a eu l’occasion de rencontrer des...

J’ai à l’esprit les souffrances, la détresse de ces victimes, voire les gestes gravissimes que certaines d’entre elles sont amenées à commettre parce que, aujourd’hui, via internet, on peut exercer des violences inimaginables, intolérables.

Le titre III du projet de loi traitant essentiellement du droit des victimes, les amendements que nous avons déposés me semblent tout à fait en lien avec ce texte.

Je le redis, nous n’avons pas touché à la liberté de la presse. J’en veux pour preuve que nous avons clairement exclu les journalistes, les pigistes et les correspondants de presse du champ du dispositif de nos amendements, comme l’ont souligné MM. Bas et Pillet. Il suffit de savoir lire le français pour s’en convaincre ! Depuis le début de no...

Je vais maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 405 rectifié ter, qui tend à aggraver la répression des délits d’incitation à la haine ou à la violence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Il me semble nécessaire de rectifier cet amendement pour vise...

Notre collègue accepte-t-il de procéder aux rectifications que j’avais suggérées ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement ressemble un peu au précédent, à ceci près que les aggravations de peine proposées, en matière tant d’emprisonnement que d’amende, sont conformes aux observations que j’ai formulées. Si vous acceptez, mon cher collègue, de rectifier votre rédaction pour ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fo...

Monsieur Carvounas, je sollicite là encore deux rectifications, afin d’ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », d’une part, et de ramener les peines encourues à un an de prison et à 45 000 euros d’amende. Sous ces réserves, la commission émet un avis de sagesse. À défaut de rectifi...

Il est nécessaire de rétablir une responsabilité civile, comme il en existait une jusqu’en 2000. Cela ne remettra pas en cause l’équilibre de la loi de 1881. Comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons clairement exonéré les journalistes professionnels, les pigistes et les correspondants régionaux de presse de cette responsabilité civile,...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je voudrais éclairer M. le ministre sur la définition de la profession de pigiste.

L’article L.7111-3 du code du travail donne une définition du journaliste professionnel. Le correspondant de presse qui travaille sur le territoire français ou à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel s’il perçoit une rémunération fixe et remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.7111-3 du code du trav...

Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En matière civile, seul celui qui a commis la faute est concerné.

L’amendement du Gouvernement, qui porte sur la suppression de l’extension de la possibilité de requalifier les délits de presse, revient sur l’adoption par la commission spéciale des amendements de MM. Pillet, Mohamed Soihili et Richard. En effet, l’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujou...

L’amendement de la commission spéciale vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, lorsqu’ils sont commis sur internet. Si la commission spéciale a déposé tardivement certains de ses amendements, c’est qu’elle a voulu peaufiner sa copie, avec le souci d’améliorer le dispositif. Celui-ci, dans la rédaction...