Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Cet amendement vise à permettre la publication des actes et délibérations du conseil municipal ou métropolitain par affichage électronique. Chacun ici comprend l’intention des auteurs de l’amendement : il faut faciliter l’accès aux documents de tous nos concitoyens. Il sera toutefois satisfait, non pas ce soir mais prochainement, puisque le Go...

La commission n’a pas été en mesure d’examiner cet amendement, que nous avons reçu tardivement. Toutefois, le dispositif semble contribuer à sécuriser les collectivités et répondre à une réelle difficulté. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agit d’interdire les péages urbains. Cette proposition nous semble disproportionnée. En outre, elle ne s’inscrit pas dans la philosophie du projet de loi, qui vise à simplifier l’action publique et à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités. Avis défavorable.

Rédactionnel.

Les amendements identiques n° 169 rectifié quater, 842 rectifié ter, 1111 rectifié bis, 1380 rectifié quater et 1637 rectifié visent à supprimer la faculté de déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public local. Il arrive fréquemment qu’une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat dé...

Ces amendements visent à imposer la consultation des chambres d’agriculture sur les clauses environnementales qui pourront être insérées dans un contrat de bail portant sur un terrain agricole préempté. Ils sont contraires au principe de liberté contractuelle, y compris des collectivités territoriales. Faisons confiance aux élus sur ce sujet e...

Ces amendements me perturbent quelque peu. Lors de l’acquisition d’un bien, au-delà des contraintes imposées dans les dispositions régissant l’acte de vente, le propriétaire dispose du bien qu’il a acquis. Or ces amendements prévoient qu’un EPCI ou une commune qui aurait acquis des terrains par droit de préemption les laisse pendant neuf ans n...

J’entends ce que dit notre collègue Richard mais, encore une fois, un droit de préemption ne s’exerce pas aisément et facilement. Nous le savons, lorsque des collectivités ont besoin d’acquérir des terres agricoles, notamment en vue de constituer des réserves d’eau potable, cela induit tout un processus, un certain nombre de contrôles, d’autor...

Certainement !

Mes collègues ont raison, ce sont des sujets très importants à la fois pour les collectivités et les agriculteurs. Je comprends quelles précautions les auteurs des amendements souhaitent prévoir. Mais l’article 60 du présent projet de loi définit très précisément les obligations de l’acquéreur éventuel : nous avons sécurisé le dispositif. Par ...

Je ne plaiderai pas coupable à propos du travail de la commission. Je rappelle qu’ici, nul ne remet en cause l’enjeu de la transition écologique et de l’environnement. Il arrive toutefois qu’au sein de la commission des lois, et au Sénat en général, nous fassions aussi du droit. Or il se trouve que l’obligation réelle environnementale répond à...

Cet amendement a trait au contrôle, rendu obligatoire, de conformité au raccordement du réseau de collecte des eaux usées dès lors qu’il s’agit d’assainissement collectif. Cette obligation sera faite au moment de la vente de biens immobiliers, comme cela se pratique déjà dans beaucoup de collectivités : il y va de de la qualité de l’eau. Ce di...

Cet amendement concerne la sanction infligée au propriétaire qui ne se serait pas conformé à ses obligations en matière d’assainissement, collectif ou non. Celui-ci serait astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public si son immeuble avait été raccordé. Elle peut aussi être majorée. C...

Mon cher collègue, vous présentez un amendement qui a trait à la collecte et au traitement des déchets. On sait combien ce sujet, dans lequel les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur, est aujourd’hui important. Je ne crois pas que les élus aient une vertu particulière ou supérieure, mais je constate que de nom...

Cet amendement a trait à la modernisation de la publicité foncière qui, je le rappelle, est essentielle en matière de droit de la propriété ainsi qu’en matière fiscale. La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des immeubles. Elle rend opposable aux tiers les transferts de propriété, permet de régler les conflits et cons...

Par ces amendements, mes chers collègues, vous voulez supprimer la disposition, introduite dans ce texte par le Gouvernement, prévoyant la mutualisation des fonctions support des établissements publics. Je rappelle que les établissements publics ont cette particularité d’être territorialisés géographiquement et de ne pouvoir agir en dehors de ...

Absolument !

Le premier amendement présenté par Christian Bilhac pose une question dont nous avons déjà eu l’occasion de parler : la proximité ou l’accès au service public, véritable sujet dans nombre de nos territoires. La rédaction que vous proposez, mon cher collègue, prévoit le maintien d’« un objectif de proximité géographique des services aux usagers...

J’entends le souhait du président Laurent que soient confiées à la Monnaie de Paris d’autres missions. Aujourd’hui, l’enjeu précis de cet article est de permettre à cet établissement public de valoriser l’important site foncier de Pessac, à côté de Bordeaux. Cela permettrait la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des activités, des...

Mon cher collègue, vous souhaitez par cet amendement supprimer l’article 67 bis, qui résulte de l’article 4 de la loi d’août 2019 de transformation de la fonction publique. On peut dire que passer de trois instances à une seule, c’est une réduction : je vois plutôt cela comme une optimisation des choses. Certains d’entre nous ont pu exe...