Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Cher Éric Kerrouche, j’ai relevé des inexactitudes dans la présentation de votre amendement. La proposition de loi à laquelle vous faites référence a, certes, bien été déposée par le groupe socialiste, mais elle n’a pas été adoptée par le Sénat. Cela ne signifie pas que toutes les mesures envisagées étaient forcément mauvaises. Simplement, vou...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. D’ailleurs, cher Éric Kerrouche et chers amis écologistes, je vous invite à bien écouter : vous aurez ainsi la réponse à vos questions et même à celles que vous n’avez pas osé poser !

Je le dis très clairement : conformément aux recommandations de la CNIL, il sera interdit d’utiliser les données pour détecter des fraudes. Celles-ci ne pourront servir qu’à informer les personnes sur leurs droits. Je tenais à le préciser pour dissiper certaines idées qui pourraient planer et prévenir l’apparition de tout procès d’intention. P...

Il est vrai que nous n’avions pas bien compris ce qu’était le contrat de cohésion territoriale. Cet échange nous a apporté des éclaircissements. Bernard Delcros et Mathieu Darnaud l’ont souligné, les collectivités doivent avoir de la visibilité pour mettre en œuvre leur stratégie. Or, aujourd’hui, la démarche est plutôt verticale. L’État propo...

Le présent amendement tend à permettre aux collectivités territoriales de définir à leur échelle une liste de données privées d’intérêt général qui seraient nécessaires à l’exercice de leurs compétences et qu’elles seraient en droit de demander à toute personne morale de droit privé. Je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure, et l’idée me...

J’avais sollicité l’avis du Gouvernement sur la sécurité juridique du dispositif proposé. Compte tenu des réponses qui viennent d’être apportées, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement a été déposé par notre collègue Hervé Maurey et cosigné par nombre de membres du groupe Union Centriste. Mais cela n’a aucune influence sur l’avis de la commission.

Il est envisagé de reprendre le dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, adoptée par le Sénat au mois de janvier 2020. Si ce texte avait, aux dires de son rapporteur Philippe Bonnecarrèr...

Je pense que nous comprenons tous l’idée exprimée par notre collègue : la nécessité de connaître le cadre d’utilisation et de partage des données, ainsi que les règles de sécurité, à partir d’un schéma numérique. Toutefois, la cybersécurité relève d’une fonction régalienne de l’État, auquel il appartient de définir un certain nombre de règles ...

Eu égard aux nouvelles informations que nous venons d’avoir, je me rallie à titre personnel – l’avis que j’ai donné est celui de la commission – à la position du Gouvernement.

Chacun sait bien qu’il s’agit d’un sujet brûlant. Auparavant, toutes les communes pouvaient délivrer des titres d’identité, mais depuis la réforme mise en place sous le quinquennat précédent dans un souci de sécurisation des documents – c’était l’argument qui était avancé –, les communes ne le peuvent plus, sauf si elles sont dotées de stations...

Ces trois amendements identiques visent à ériger les départements en chefs de file en matière d’inclusion numérique. Chacun le sait, plusieurs acteurs contribuent à cette politique, mais la notion de chef de file est toujours complexe à manier et les représentants des départements ne nous ont pas fait part d’une volonté particulière en la mati...

Les différentes interventions ont bien montré l’importance de se mobiliser contre l’exclusion numérique, mais, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui était rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, je ne pense pas que la création d’un schéma de plus à l’échelle des dép...

Ces amendements visent à autoriser le conseil municipal à déléguer au maire la signature d’un groupement de commandes. L’idée est très intéressante, mais elle soulève une difficulté : on ne peut pas juridiquement assimiler un marché public à un groupement de commandes, puisque plusieurs acheteurs interviennent. Une telle signature ne peut donc...

Cet amendement tend à revenir sur des ajouts opérés en commission sur les admissions en non-valeur. Ces ajouts sont essentiellement des éléments de précision qui nous semblent fort utiles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cher Guy Benarroche, nous avons déjà longuement parlé des budgets participatifs. Vous souhaitiez les rendre obligatoires, considérant qu’il s’agissait là d’un moyen de faire revenir les Français aux urnes…

… ou, en tout cas, de partager avec eux la notion de bien commun. Faisons confiance aux élus locaux, comme vient de le dire Mme la ministre, pour reprendre un argument qu’elle nous a emprunté…

Quel sens cela aurait-il de faire entrer dans la nomenclature de la comptabilité le détail des dépenses ? La transparence et la communication sont plus utiles qu’un simple affichage comptable. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Nous sommes tous, ici, à la recherche de simplification. Toutefois, accorder au président du conseil régional le pouvoir d’octroyer des subventions à telle ou telle association pourrait être mal interprété, même s’il est prévu qu’il rende des comptes a posteriori. C’est un point à ne pas négliger. Pour des raisons de transparence, de cl...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai rendu précédemment.