Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

La demande que le Conseil national de la montagne puisse émettre des propositions est déjà satisfaite par le septième alinéa de l’article 6 de la loi Montagne, qui prévoit que le Conseil national de la montagne « a pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne ». En c...

L’amendement n° 1683 est un amendement de coordination. Je souhaite faire une réponse globale sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Nous sommes au cœur d’un véritable débat démocratique. Chacun d’entre nous défend une position respectable ; il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement de valeur. Toutefois, de même q...

En cas de dissolution d’un CIAS, comme lors de tout transfert de compétence exercée par une intercommunalité, des discussions ont lieu sur la reprise desdites missions. En l’espèce, il peut y avoir reprise partielle de compétence par les communes ou maintien de la compétence au sein de l’EPCI. Par ailleurs, l’article 37 du présent projet de lo...

Mais oui, bien sûr…

L’amendement n° 1396 du Gouvernement tend à enrichir le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales en nommant au sein de la Commission consultative de services publics locaux des représentants des usagers et des habitants au lieu des seuls représentants d’associations locales. Or la commission préfère laisser cette faculté ouverte. ...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis très sage !

Nous voilà donc, madame la ministre, au rendez-vous d’une promesse présidentielle attendue, parfois perdue de vue, grâce à votre ténacité que je salue très sincèrement. Vous le savez, la bienveillance du Sénat n’a d’égale que son exigence. Faisons fi des 4D et avançons rapidement vers la lettre E, celle de l’efficacité ! L’heure n’est pas à u...

Car vous le savez et nous le savons, c’est le Gouvernement qui détient la clé puisque le Sénat ne peut adopter ces propositions d’évidence et de bon sens sans que vous leviez le gage de l’article 40 de la Constitution. Madame la ministre, vous nous avez tendu un fil, si ténu soit-il, soyez-en sincèrement remerciée. Le Sénat, à son tour, vous t...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement me rappelle mon pays !

En effet, tout est parti d’un arrêté anti-pesticides pris en Ille-et-Vilaine par celui qui était alors le maire de Langouët, Daniel Cueff, que je connais fort bien. Il a été suivi par d’autres maires. Son arrêté a été annulé par le tribunal administratif. Pourquoi le sujet est-il intéressant ? Si votre préoccupation est sérieuse et grave, il co...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je reconnais bien là votre esprit malicieux, mon cher collègue ! Mais vous ne m’y prendrez pas, malgré notre solidarité bretonne et notre amitié pour Daniel Cueff !

Très sincèrement, on peut confier à un maire de nombreuses responsabilités. Toutefois, quand il s’agit d’apprécier des risques sanitaires ou liés à des connaissances scientifiques, le maire n’ayant pas ces connaissances sera mis en danger. Mes chers collègues, nous ne cessons de le dire, nous ne décentralisons pas tout. Il existe des compétenc...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mettre en place un encadrement plutôt bienvenu tout en préservant le pouvoir réglementaire local.

Si je m’en tiens le plus souvent possible à un principe de sagesse, cela ne me conduit pas toujours à émettre des avis favorables ! Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans la baie du Mont-Saint-Michel, que certains connaissent, il y a un élevage de moutons de prés salés. Aujourd’hui, certaines dispositions empêchent les éleveurs de const...

Nombre d’entre nous ont été maires ! Pour ma part, au cours de mes dix-sept années de mandat, on m’a demandé d’apprécier des demandes d’extension d’élevages agricoles. Très sincèrement, hormis un avis personnel, je n’ai aucune compétence scientifique en la matière. Je m’appuie sur des règles. Pour ce qui concerne la santé, c’est autre chose ! ...

Monsieur Gontard, je comprends bien que vous ne soyez pas d’accord avec la position de la commission. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je n’ai jamais évoqué un Far West en matière d’urbanisme !

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU ne disparaissent pas ! Il existe également des zones inondables et des zones protégées sur lesquelles on ne peut pas construire. Ne dites donc pas que c’est l’avènement d’un monde sauvage...

Il s’agit des zones d’aide à finalité régionale. Vous souhaitez que le champ d’intervention et de compétence des régions soit élargi. J’entends bien la question que vous posez. Elle est en lien avec la compétence économique que les régions exercent. Le dispositif proposé soulève toutefois deux interrogations. Premièrement, le classement dans ...

Oh !

Il s’agit de la même proposition que précédemment, mais appliquée aux zones de revitalisation rurale. L’avis de la commission sur ces amendements est donc cohérent avec celui que je viens d’émettre : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.