Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Je remercie mon collègue Dominique de Legge pour la sympathie qu’il a exprimée à mon égard. C’est en effet contre mon sentiment personnel que je dois, en tant que rapporteur, exprimer un avis défavorable sur cet amendement, son dispositif étant juridiquement inacceptable. Monsieur le ministre, nous vous demandons instamment de faire prospérer ...

Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Nous sommes favorables au principe de l’élargissement de la base potentielle d’actionnaires. L’écriture juridique de l’amendement n° 673 rectifié bis nous paraît plus sûre. J’invite donc les auteurs des amendements n° 302 rectifié bis, 379, 575 rectifié et 917 à les rectifier pour les rendre identiques au premier cité. À défaut, ...

Avis défavorable : cet amendement me semble satisfait.

Absolument.

La grande classe !

C’est une excellente idée ; la commission des lois a d’ailleurs satisfait la demande de notre collègue Chaize au III de l’article 16, qui va même un peu plus loin. Je demande donc le retrait de cet amendement.

J’entends les arguments de M. Bonnecarrère et je respecte sa position. Toutefois, il faut rappeler l’esprit de ce texte, qui vise à rendre l’action publique plus efficiente, en prenant en compte la diversité des territoires et le fait que la loi NOTRe et un certain nombre d’autres lois, mais aussi, parfois, la gouvernance des établissements pub...

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Vous l’êtes ce soir !

Non !

Absolument !

Nous touchons au cœur de ce projet de loi, qui a pour objectif de servir l’efficacité de l’action publique, et non de tricoter, de détricoter ou de conserver comme un vase sacré je ne sais quelle structure et quelle compétence ! Monsieur Kerrouche, vous dites qu’on ne demande pas l’avis des communes. Pardonnez-moi, mais quand la loi décide d’i...

Comme tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.

Les statuts permettent déjà de répondre à cette demande. J’émets donc un avis défavorable.

Ces deux dispositions présentent chacune un problème de cohérence. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Cet amendement tend à étendre aux communautés urbaines la nouvelle procédure de scission prévue à l’article 10. La commission des lois a accepté d’ouvrir cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération, mais l’a écartée pour les communautés urbaines, car celles-ci sont nettement plus intégrées. Toutefois, je rappelle que, la s...

Depuis la semaine dernière, un mot est souvent répété et il me paraît totalement inexact : « détricotage ». Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont sûrement appris à tricoter et doivent savoir que le tricot se fait parfois un point à l’endroit, un point à l’envers…

Il est vrai que nous nous débrouillons pas mal en la matière, comme en remaillage de filets ! Très sincèrement, ce projet de loi n’est pas un texte de détricotage, et nous sommes là pour répondre à ce que nous disent les représentants de nombreux territoires : l’incapacité de développer une action publique efficiente. Je ne pense pas que les é...

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut ven...