Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Tout à fait !

Par votre amendement, ma chère collègue, vous proposez de supprimer l’article qui maintient la possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les EPCI, les départements ou les régions au sein des comités syndicaux. La commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous vous êtes exprimé sur l’ensemble des trois amendements.

Toutefois, ces amendements ne sont pas compatibles les uns avec les autres, l’adoption du premier rendant les autres sans objet.

Je tiens juste à expliquer les différences entre ces amendements, dont deux d’entre eux sont sans doute, comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, des amendements de repli. Le premier, celui de Nathalie Delattre, tend à supprimer l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pa...

L’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui émettra, comme je l’ai déjà indiqué, un avis favorable sur l’amendement suivant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Eh oui !

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car le dispositif prévu laisse la possibilité aux communes de recourir à tout citoyen. Comme l’a souligné M. le ministre, les effectifs pléthoriques des conseils communautaires et conseils municipaux peuvent parfois trouver une utilité. En l’occurrence, un EPCI peut très bien faire appel...

Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal,...

Il s’agit de confier à la Clect une mission prospective. C’est une excellente ambition, que la commission a reprise à son compte en adoptant, à l’article 11 ter, un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant un tel objectif. Ces amendements identiques sont donc satisfaits.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les attributions de compensation sont des versements dus par un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres, pour la raison que le montant des produits fiscaux qu’il perçoit en lieu et place des communes est plus élevé que le coût des compétences qui lui ont été transférées. Voilà pou...

L’article 11 quater que nous avons proposé modifie la composition de la CDCI, notamment la représentation des communes et des EPCI. Je ferai un bref rappel historique. Jusqu’à la loi de décembre 2010, la CDCI était composée de la manière suivante : 60 % de représentants des communes, 20 % de représentants des EPCI, 15 % de ce qui s’app...

Cet amendement soulève une question extrêmement pertinente. Nous avons en effet parfois le sentiment, en tant que parlementaires, d’être hors sol, alors même que nous sommes encore parfois conseillers municipaux et que les questions d’organisation territoriale nous tiennent profondément à cœur. Toutefois, je suis réellement très ennuyée, chère...

Je souhaite livrer un complément d’information à notre collègue. Si votre amendement vise à permettre aux parlementaires d’assister à la réunion de la CDCI, sans voix délibérative, dans ce cas, il est satisfait, et j’en suis fort heureuse, puisqu’une disposition votée en 2018 le prévoit déjà, comme je l’ai indiqué.

L’amendement de notre collègue Patrick Chaize nous ramène à la loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et au vote du Sénat à la suite de la demande de création d’une commune nouvelle par deux communes situées dans deux départements différents. La loi prévoit que les conseils départementaux sont...

Amendement rédactionnel.

Cher collègue, votre amendement traite de la question de l’organisation d’une liste de candidats aux municipales dans les communes nouvelles où il existe des communes déléguées. Vous proposez que la loi organise la représentation de chacune des communes déléguées, pour veiller à ce que l’ensemble des territoires soient bien représentés. Nous a...

Ces deux amendements portent sur un vrai sujet : un conseiller municipal qui brille par son absence pouvant provoquer des situations difficiles. J’attire néanmoins l’attention sur le fait que les maires ne sont pas toujours avides de constater les absences des conseillers municipaux lorsque celles-ci pourraient conduire à renouveler le conseil ...

Ce débat nourri est sans doute justifié. J’ai émis un avis de sagesse à titre personnel, mais sous certaines réserves. Premièrement, avec un caractère automatique, il faut veiller à ne pas mettre en difficulté des municipalités qui n’atteindraient plus le nombre requis de conseillers municipaux, ce qui les contraindrait à organiser des électio...

Avis favorable.