Interventions de Françoise Gatel

La proposition de rédaction n° 1 reprend les principaux acquis des versions adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale, à savoir une délibération obligatoire sur les conseils de développement, l'avis des communes sur le pacte de gouvernance, l'enrichissement du contenu facultatif du pacte de gouvernance et l'obligation de créer des conféren...

Les dispositions que nous avions adoptées au Sénat étaient un premier pas dans un univers qui reste encore aujourd'hui très masculin. Compte tenu du fait que les dispositions envisagées n'entreraient en vigueur qu'en 2026, il nous a semblé possible de réfléchir de manière plus complète en intégrant des structures comme les syndicats dont person...

Il y a un vrai sujet lié à la représentation des communes. Le Sénat avait certes adopté une proposition de loi à ce propos. Dans le cadre des discussions avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons accepté la suppression de cet article dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Mais la question devra être abordée et réglée.

Chaque assemblée a beaucoup discuté, de manière constructive, de ce sujet. Il est vrai que nous avons des intercommunalités qui ont été créées à partir de mariages un peu forcés, qui sont parfois très grandes et qui intègrent des territoires à la fois urbains, périurbains et ruraux. Il est donc nécessaire de réfléchir d'une manière novatrice. N...

Ainsi que chacun l'a rappelé, ce sujet a fait l'objet d'un vrai débat. Nous sommes partis du souci d'efficience de l'action publique. Le vocabulaire français est riche puisque nous avons des compétences « optionnelles », « obligatoires » et « facultatives »... Les compétences optionnelles ont ceci de particulier qu'il est obligatoire d'en chois...

Nous avons estimé acceptable le compromis trouvé avec l'Assemblée nationale. Le conseil municipal pourra être incomplet lors de l'élection du maire de manière exceptionnelle, en début et en fin de mandat. Par contre, la règle de complétude du conseil municipal pour l'élection du maire serait conservée en cours de mandat. La proposition de réda...

Absolument !

Cet amendement a autre problème la perception de l’ancienne dotation de compensation des EPCI. L’article 78 du PLF pour 2020 propose de conditionner la perception de cette dotation de compensation aux seules communes-communautés, issues du 2 août 2019, regroupant moins de 150 000 habitants et n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre. ...

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur, qui me disent que cet amendement serait satisfait ; cependant, personnellement, je ne suis pas satisfaite !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout vos explications, sans pour autant douter de votre bonne foi. Il s’agit ici de prévoir qu’une dotation de compensation peut être maintenue au sein d’un ensemble communal qui existerait sous une forme un peu différente. Cet ensemble communal ne prend de l’argent à personne. ...

Il s’agit d’un amendement relatif aux communes nouvelles soumises à une difficulté particulière ; je pense aux communes nouvelles composées d’anciennes communes rurales qui peuvent atteindre un niveau de population important, sans être pour autant comparables aux communes de la strate démographique à laquelle elles appartiennent désormais. Ces...

Vous avez ma parole !

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons connu, entre 2014 et 2017, un moment sans précédent de baisse sévère des dotations, de transfert de charges et de réformes territoriales hasardeuses, dont les collectivités sont sorties estourbies. Un effort drastique a été exigé d’elles, alors que l’État n’était pas aus...

Un tel raisonnement nous paraît abracadabrantesque, pour utiliser un mot célèbre, et le bon sens exige que nos remarques soient entendues. En tout état de cause, madame la ministre, c’est avec beaucoup de conviction et de franchise que je vous le dis, en acceptant la neutralisation proposée par notre rapporteur, vous écririez le premier pas du...

Non !

Cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un contexte singulier plus large. Je ne peux pas ne pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI. Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, ...

Ce n’est pas cela !

En effet, nous ne craignons pas l’eau froide, car c’est notre quotidien ! Nous savons que compensation ne vaut ni prospérité ni pérennité. Vous comprendrez, dès lors, la justesse des observations avancées par un certain nombre de nos collègues. Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et finan...

Mais non !